Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

par les professionnelles. Les nouvelles formes de distribution tel que la concession exclusive ou la franchise sont une création de la pratique et la franchise par exemple n’a fait l’objet que d’une simple directive communautaire ; il en va de même de la notion de groupe de société qui est ignoré du droit français et même un peut curieux, sauf dans la pratique, ou du pacte d’associés ou d’actionnaire qui permet lorsqu’on entre dans une société de convenir de ce que l’on fera des titres de la société

et à eux-mêmes ». 4 aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l’encontre d’une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C’est une source du droit théoriquement subsidiaire mais, dans la pratique, d’une primauté incontestée. Le droit communautaire s’intéresse à plusieurs domaines (politique, juridique, économique). Mais, son développement se fait plus sentir dans les domaines juridique et économique. D’ailleurs, ses objectifs semblent

administratifs ; la consécration du principe de la responsabilité et la reddition des comptes, à travers la mise en place des corps de contrôle spécialisés comme le contrôle administratif, comptable , politique et judiciaire. en outre, toutes les pratiques ou formes de corruption telles que , la corruption passive et la corruption positive, le clientélisme, l’’abus de pouvoir, le détournement des fonds, l’’escroquerie l’’acquisition de privilèges illicites, ont été incriminées par le code pénal marocain

est d’ores et déjà soumis à la législation OHADA. Dès lors, face à un monde en perpétuelle mutation, un certain nombre de dispositifs a été mis en place afin d’attirer les investisseurs, notamment étrangers. Comment ceux-ci se traduisent-ils en pratique ? Autrement dit, quelles sont les règles qui doivent être respectées par les opérateurs économiques pour pouvoir s’installer et faire des affaires dans l’espace OHADA? b. Division du travail Outre l’introduction et la conclusion, notre propos

obstacles à l'accès aux marchés ... 26 b. Règles internationales de concurrence........................... 27 c. Application des règles de la concurrence au trafic intracommunautaire .......................................... 27 4. Comportements déloyaux .......................................................... 28 IV. Une politique visant à renforcer la compétitivité..................................... 28 1. Formation et emploi ................................................................

concurrence INTRODUCTION La justice commerciale ➢ Le tribunal de commerce ➢ Le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par

et limites ........................... 61 Chapitre III. Ententes, stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : de la règle per se à la règle de raison dans l’antitrust .......................... 65 1. Ententes et accords : quelles frontières entre concurrence et coopération ? ................................................................................... 67 2. Stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : les frontières ambiguës du processus concurrentiel .........................

dans la régulation de la cybersécurité, tout en cherchant à trouver un équilibre entre la sécurité des systèmes informatiques et le respect des droits fondamentaux, notamment la vie privée des utilisateurs. L'essor des nouvelles technologies et des pratiques numériques a entraîné une multiplication des menaces et des risques liés à la sécurité des systèmes informatiques. Les cybercriminels exploitent les vulnérabilités pour commettre des crimes informatiques tels que le vol de données, les attaques par

échanges Les libertés économiques et le droit de propriété Les éléments constitutifs La protection et les limites La propriété corporelle et incorporelle Les effets du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des biens et personnes L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences La protection de la propriété intellectuelle. Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences Les obligations

d’achat des citoyens. Toute augmentation des prix est perçue négativement par les consommateurs et peut dans des cas extrêmes, déboucher sur des troubles à l’ordre public. Et ce d’autant plus, qu’autour du thème du prix, gravitent plusieurs pratiques déloyales courantes comme le stockage clandestin ou la spéculation illicite qui faussent la fluidité des circuits de distribution et amène le consommateur à payer plus chère. La sphère des thèmes qui posent problème aux consommateurs, s’étend également