Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

B- Les nouveaux instruments 1. Les subventions à la production et l’exportation 2. Les quotas d’importation a- Les quotas d’importation dans la pratique 3. Les restrictions volontaires aux exportations a- Les restrictions volontaires dans la pratique 4. Le dumping et droit antidumping et compensateur a- Le phénomène du dumping b- Les législations anti dumping

distributeur. Elle constitue un avantage différé qui est généralement reversé en fin d’année. Selon la loi Chatel, mise en place en 2008, les marges arrières comportent les notions de seuil de revente à perte (lorsque le distributeur s’octroie de pratiquer une marge sur un produit à la revente dans un but concurrentiel) qui prévoie une marge minimale de 15%, de délai de paiement (60 jours) évitant de créer des instabilités de trésorerie pour le fournisseur et enfin la notion de différenciation des

concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35 A) les pratiques sanctionnées pénalement35 B) les pratiques sanctionnées civilement: les délits civils36 1) les cas d'interdiction36 2) les sanctions applicables36 Paragraphe 2: la prohibition des pratiques anti concurrentielles36 A) les pratiques prohibées37 1) les ententes37 2) les abus de domination37 B) le « rachat » des ententes et des abus

toujours des actes de commerce par leur forme peu importe qui le fait. Il y a 2 formes : - La lettre de change : c’est un écrit par lequel un tireur donne l’ordre à un tiré de payer une certaine somme à un tiers que l’on appelle le bénéficiaire. En pratique ça correspond à un moyen de paiement différé. - Les actes fait pas les sociétés commerciales : tous les actes fait pas des sociétés commerciales sont des actes de commerce B) En raison de leur nature et leur objet Il y a 2 groupes :

commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : • dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. • dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est

Lorsque certain intervenants sur le marches ne respecte pas les règles de la concurrence cela n'entraîne des dysfonctionnement comme l’abus de position dominante les ententes entre les intervenants sur le marche les contrats léonins et la concurrence déloyale. Tous les dysfonctionnement qui réduise la concurrence conduise souvent a moins d’efficacité économique il risque alors de provoquer des hausse de prix en ne remettant pas en cause les positions acquise sur le marche. La concurrence monopolistique

pays sur le marché mondial. Pour atteindre ces objectifs, le programme de modernisation de la justice commerciale au Maroc doit: b) Évaluer et émettre des recommandations afin de mettre à niveau les lois et régulations commerciales conformément aux pratiques d'excellence internationales, c) Renforcer la gestion administrative des juridictions de commerce et améliorer la qualité et la prévisibilité de leurs décisions, d) Assister le ministère de la Justice du royaume dans l’amélioration de sa capacité

concurrence devient déloyale lorsque, pour parvenir à éliminer ses concurrents, une entreprise vend un produit sous un nom ou un emballage engendrant une confusion avec le produit concurrent, ou en favorisant artificiellement la hausse ou la baisse des prix. Le droit de la concurrence est alors divisé en deux branches :   Le droit des pratiques anticoncurrentielles (regroupant les ententes et les positions dominantes) Le droit des pratiques restrictives (regroupant les pratiques discriminatoires,

invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion d’une concentration très importante d’opérateurs du monde des affaires qui suivaient les coutumes et les usages propres à la communauté marchande. Ce foisonnement

eux-mêmes ». 3 aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l’encontre d’une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C’est une source du droit théoriquement subsidiaire mais, dans la pratique, d’une primauté incontestée. Le droit communautaire s’intéresse à plusieurs domaines (politique, juridique, économique). Mais, son développement se fait plus sentir dans les domaines juridique et économique. D’ailleurs, ses objectifs semblent