Les Prelevements Obligatoires Sont Ils Redistributifs

l’impôt avant d’essayer de classer les différents impôts existants. Section 1 : La définition de l’impôt. L’impôt n’est pas le seul prélèvement pécuniaire effectué par l’Etat, et donc il faut bien le distinguer des autres prélèvements existants. Nous pourrons alors présenter les principaux éléments techniques fiscaux. Paragraphe 1 : L’impôt, distinct des prélèvements non fiscaux. La loi n’a jamais donné une définition de l’impôt, d’où les recherches faites par les doctrines pour proposer une définition

moyen des actifs = TR net des prélèvements sociaux TR net des prélèvements sociaux et fiscaux pension brute ou nette de la 1ère année de retraite salaire brut ou net de la dernière année d'activité Remarques : 1) Le TR / dernier salaire est sensible à plusieurs facteurs : le profil de carrière, le niveau de salaire, avec la question éventuelle du plafonnement, et le barème de prestation. 2) En France, pour les salariés du secteur privé, le TR net des prélèvements sociaux est plutôt élevé mais

« sous condition de ressources », c'est-à-dire que la prestation décroît avec le niveau de revenu, ce qui accroît l’effet redistributif du système (les plus riches sont davantage imposés et perçoivent moins). Ø Unité : tous les risques dans un même régime. Le système est géré par le service public et financé par l’impôt : la participation au système doit être obligatoire pour qu’il y ait redistribution des revenus, sinon les plus riches qui sont les « perdants » dans ce modèle refuseraient d’y

peuvent justifier une intervention de l’État, celuici remplissant alors trois grandes fonctions économiques que sont l’allocation, la répartition et la stabilisation (chapitre 1). Pour agir sur l’économie, l’État applique un certain nombre de prélèvements obligatoires, qu’il réutilisera en tant que dépense publique. Plus globalement, c’est son budget qui permet à l’État d’intervenir (chapitre 2). Nous reviendrons sur la notion de déséquilibres, en abordant notamment la question du chômage et de l’inflation

parvenir à l’indispensable équilibre des comptes sociaux. La situation financière des comptes sociaux reste extrêmement préoccupante même si le redressement a été engagé en 2011. Regardons d’abord cette année 2011. En ce qui concerne les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV), - c'est-àdire le périmètre le plus large d’organismes de sécurité sociale examiné par la Cour incluant notamment le régime général, la mutualité sociale agricole et ceux des travailleurs indépendants

peuvent justifier une intervention de l’État, celuici remplissant alors trois grandes fonctions économiques que sont l’allocation, la répartition et la stabilisation (chapitre 1). Pour agir sur l’économie, l’État applique un certain nombre de prélèvements obligatoires, qu’il réutilisera en tant que dépense publique. Plus globalement, c’est son budget qui permet à l’État d’intervenir (chapitre 2). Nous reviendrons sur la notion de déséquilibres, en abordant notamment la question du chômage et de l’inflation

sectorielle étendue à tout le champ de la consommation - les denrées alimentaires - les produits non alimentaires - les services LES CHIFFRES CLÉS 2011 Les contrôles de la DGCCRF 153.000 établissements visités 853.000 actions de contrôle 240.000 prélèvements pour analyse 9.600 contrôles de sites internet -2- 1/ Quels sont les quatre principaux acteurs (ou agents) économiques qui apparaissent dans les documents précédents ? - 1 ___________________________________________________________________________________

1945 qui se propage aujourd’hui de l’enseignement primaire à l’enseignement supérieur. Elle se traduit d’abord par une massification de l’enseignement, l’augmentation importante du nombre d’élèves étant favorisée par le relèvement de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans (1959), et par des objectifs ambitieux comme celui d’amener 80% d’une génération au niveau du baccalauréat. Pour réaliser cette démocratisation, il a fallu retarder l’âge de l’orientation dans les filières différentes en créant e

justifier une intervention de l’État, celuici remplissant alors trois grandes fonctions économiques que sont l’allocation, la répartition et la stabilisation (chapitre 1). Pour agir sur l’économie, l’État applique un certain nombre de prélèvements obligatoires, qu’il réutilisera en tant que dépense publique. Plus globalement, c’est son budget qui permet à l’État d’intervenir (chapitre 2). Nous reviendrons sur la notion de déséquilibres, en abordant notamment la question du chômage et de l’inflation

reflètent mal le poids de la réglementation, c’est-àdire l’ensemble des contraintes légales que l’Etat impose aux agents privés (lois antitrust, quota de pollution, minimum de scolarité obligatoire…) ; L’intervention de l’Etat affecte le niveau d’activité de l’économie. Les dépenses nécessitent des prélèvements ; les prélèvements découragent l’activité et la base de taxation. Quoiqu’il en soit, les statistiques internationales sur l’importance de l’Etat sont généralement fondées sur ces indicateurs de dépenses