Les Principes De L Autorité Parentale

d'origine. Quels sont les conséquences de l'adoption plénière ? D'abord, l'enfant est considéré comme un enfant issu du mariage du couple qui l'adopte. Il a donc les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime (succession, autorité parentale, etc.). Ensuite, l'enfant prend le nom du mari (si ce sont deux époux qui l'adoptent) ou le nom de l'adoptant (si c'est une seule personne qui l'adopte). Enfin, l'enfant n'a plus aucun lien avec sa famille par le sang (les parents qui l'ont

..........................1 I. LA REFORME DU 26 MAI 2004: LES CHANGEMENTS ENGENDRES SUR LES TYPES DE DIVORCES:……………………………………....................2 A./ Le divorce par consentement mutuel……………………………………..2 B./ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage……..3 C./ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal……………………3 D./ Le divorce pour faute………………………………………......................4 II. LES CARACTERISTIQUES DE LA REFORME DU 26 MAI 2004.……….7 A./ La procédure

dehors de ces cas, il n’y avait pas de responsabilité possible. Il s’est produit un phénomène identique à celui du fait des choses. La jurisprudence avait dégagé un principe général et ne s’en est pas tenu à la responsabilité du fait des choses du Code civil. La jurisprudence a en matière de responsabilité du fait d’autrui dégagé un principe général dans l’arrêt Blieck en 1991, soit près d’un siècle après l’évolution de l’arrêt Teffaine relatif à la responsabilité du fait des choses. L’arrêt Blieck a

L’Homme a-t-il naturellement besoin d’autorité ? « L’Homme est un loup pour l’Homme, quand on ne le connaît pas », écrivit Plaute dans sa comédie Asinaria , vers 195 av J.-C. L’inconnu, l’étranger, évoque irrésistiblement cet état brut auquel nous nous référons lorsque nous songeons sans trop y réfléchir, à ce que serait l’Homme « naturellement ». Resurgit alors chez certains, cette angoisse de la mort violente, à cause de l’incertitude de ce que l’inconnu pourrait

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

Chapitre 2 : la responsabilité indirecte  Les responsabilités du fait d’autrui C’est l’hypothèse où une personne est responsable pour la faute d’autrui. On est responsable pour autrui quand on exerce une autorité sur autrui. Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui prévus dans le Code civil : La responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur  article 1384 alinéa 4 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé =responsabilité de l’employeur du fait du

famille * 4ème : La propriété * 5ème : Obligations * 6ème : Sûreté Le Code Civil contient plusieurs livres : * Livre 1er : Les titres 1, 6, 7, 8, 9 correspondent à ceci : du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. * Livre 2ème : Des biens et des différentes modifications de la propriété * Livre 3ème : Des différentes manières dont on acquiert la propriété * Livre 4ème : Des sûretés * Livre 5ème : Dispositions applicables à Mayotte. En 1804

hiérarchie. Hors depuis un arrêt de principe rendu le 2 janvier 1929 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Cour de Cassation a posé le principe d’absence de hiérarchie entre parents de même rang. De ce principe résulte une règle, « l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur d’aliment qui va exécution l’obligation alimentaire est tenu par une obligation conjointe ou une obligation solidaire ? La jurisprudence a admis dans un arrêt de principe du 27 novembre 1987, la 1ère

. Le jugement se voit donc retiré de toute autorité juridique et l'arrêt de la Cour d'appel s'applique. Toutefois un jugement peut être infirmé totalement ou partiellement. Cassation : Annulation par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire (Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (Conseil d’Etat), d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi. En principe, la Cour de cassation, ne pouvant pas substituer sa décision

suicidaires voire tentative de suicide, fugues, et des passages à l’acte qui sont des expressions de souffrances. • des signes laissant présumer des carences parentales graves (négligence de l’hygiène corporelle de l'enfant, signes de malnutrition, manque de sommeil, absentéisme scolaire injustifié...) La construction d'un signalement Le principe de l'évaluation pluridisciplinaire Le signalement part avant tout de l’évaluation de l’enfant. Celle-ci s'élabore notamment à partir des entretiens de l’ensemble