Les Principes De L Autorité Parentale

du 14 décembre 1964, sur la tutelle. → Ensuite furent réformés par la loi du 13 juillet 1965, les régimes matrimoniaux. →L’adoption, par la loi du 11 juillet 1966. → Le régime des incapables majeurs par la loi du 3 janvier 1968. → L’autorité parentale par la loi du 4 juin 1970. → La filiation par la loi du 3 janvier 1972. → Le divorce par la loi du 15 juillet 1975. Notamment cette dernière loi instaure, à côté du divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel. Ensuite durant le double

Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences

sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri

Les articles qui ont le plus changé sont ceux qui touchent à la famille. En 1804, pour le code civil, la famille avait un chef qui était le mari, puis sa femme en cas de décès. Il avait, en principe, les pouvoirs de direction de la famille. Lors de son mariage, la femme était considérée comme « mineure » et sa capacité juridique était restreinte, mais pas pour ses propres affaires si elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'elle était commerçante. Dans les faits, l'influence

puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlée par un juge de la légalité des décisions de justice, dans le cadre de la cour de cassation pour l'ordre judiciaire, du conseil d'Etat pour l'ordre administratif. Il ne rejuge pas

étatique (droit public). Ces deux grandes divisions se subdivisent elles mêmes en plusieurs branches Le droit public : -> le droit constitutionnel : s’intéresse à l’organisation politique de l’état et la répartition du pouvoir entre les autorités -> le droit administratif : s’intéresse à l’organisation et aux fonctions administratives de l’état et aux rapports entre les administrés (particuliers) et les administrations -> le droit des finances publiques : l’état et l'impôt, les

évolutions de l’institution familiale et, dans le même temps, le champ de la politique familiale tend à s’étendre en s’ouvrant à de nouvelles thématiques. Naissance de la politique familiale 11 mars 1932 La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles

(art 318 du CC). FILIATION BIOLOGIQUE (par nature) La filiation par nature est celle qui est établie par la procréation naturelle peu importe les liens qui unissent les parents qu'ils soient mariés ou non. Il existe deux exceptions au principe que tout enfant peut voir sa filiation établie dès lors qu'il n'est pas rattaché à une famille : − l'enfant dont la mère a accouché sous X ne peut pas être rattachée à sa mère, − l'enfant incestueux ne peut pas voir son lien de filiation

français. La « kafala » « un droit qui veut s’intégrer », selon l’expression du Doyen Carbonnier, est néanmoins prise en compte par les tribunaux français qui reconnaissent qu’elle produit les effets de l’autorité parentale - et plus précisément de la délégation de l’autorité parentale telle que prévue par l’article 377-1 du code civil - ainsi que ceux de l’adoption. Et pourtant, le paradoxe de cette institution est que, si l’adoption est très répandue en France, elle est prohibée dans les pays

le droit de se marier devant l’autorité civil. C’est la sécularisation du mariage. Cette sécularisation a été confirmée par la Révolution française. Les courants philosophiques qui ont précédés la Révolution, reposaient sur la liberté. Ainsi, les principes régissant la famille et le mariage étaient inspirés de la liberté et de l’égalité. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes. Ce n’est qu’au cours du 20ème siècle que les idées plus libérales s’affirment d’avantage