Les Principes Généraux De Droit Budgétaire

du formulaire Recherche [pic][pic]Recherche [pic]Recherche avancée Bas du formulaire Haut du formulaire Langue [pic] Bas du formulaire [pic][pic]Documents de travail > Les documents d'étude > Les notes du services des études juridiques Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale   Service des études juridiques • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante III. LES CONSÉQUENCES DE LA CONSÉCRATION DE LA SINCÉRITÉ PAR LA

budget de la défense Les principes budgétaires : Unité budgétaire : Le principe de l’unité doit engendrer la rédaction d’un document unique retraçant toutes les dépenses et recettes de l’Etat. Annualité : Le principe de l’annualité implique que le budget soit voté chaque année pour un an. Spécialité : Le principe de spécialité demande que les crédits soient affectés à des objectifs précis que l’on ne peut transgresser. Universalité : Le principe de l’universalité exige la séparation

      INSTITUTIONS  EUROPEENNES   Jean-­‐Christophe  Martin   Professeur  agrégé  de  droit  public   Université  Nice  -­‐  Sophia  Antipolis               1/  Plan  du  cours     2/  Eléments  de  bibliographie           Licence  2  –  Groupe  A   Année  2011-­‐2012         PARTIE  1.  LES  INSTITUTIONS  DE  L’UNION

des droits de douane interzones adoption de droits communs sur les importations en provenance d’Etats non membres de l’Union la mobilité du travail les politiques communes l’intégration aux marchés des capitaux principe de non-discrimination à l’échange entre les membres 6) Qu’est-ce que l’AELE et pourquoi cette organisation voit-elle le jour ? L’AELE est l’Association Européenne de Libre Échange. Elle voit le jour en 1960 pour être un contre-pouvoir de la CEE qui imposait le principe de discrimination

rien et qui doivent travailler pour le compte de ces derniers. Ils font aussi ressortir la notion d’activités qualifiées d’immorales (le commerce du vin et le prêt à intérêt). * Dimachki au XII° s.: il met en avant la monnaie comme équivalent général. Les esclaves sont considérés comme étant du bétail. Importance du commerce, source de création de richesse. * L’Occident européen va connaître un développement à partir du XV°S. * Saint Thomas d’Acquin au XIII°S. : importance de la propriété

collectivités locales marocaines  Introduction et synthèse  L’analyse du système institutionnel dans lequel évoluent les collectivités locales (CL) marocaines est un préalable nécessaire au processus de notation. Elle permet en outre de déterminer les principes fondamentaux qui régissent les relations entre l’Etat et les CL et qui ne manquent pas d’influer sur la qualité de crédit individuelle des entités notées. Les dépenses des CL ont fortement augmenté ces dernières années, passant de 11,9 milliards

2. Le statut juridique du groupe OCP 8 3. La composition du groupe OCP 8 4. Renseignements a caractère général 9 II. Nantissement d’actifs 9 III. Notation 9 IV. Assemble d’actionnaires 9 1. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales 10 2. Feuille de présence et procès verbaux 11 3. Quorum, vote et nombre de voix 11 4. Assemble générale ordinaire 12 5. Assemble générale extraordinaire 12 V. Organes d’administration 13 1. Composition du conseil d’administration 13 2. Fonctionnement

Dirigé par : Année académique 2008/2009 Table des matières I. Notice explicative - Intérêt du sujet - Objectifs poursuivis : proposer un cadre conceptuel (combiner les principes comptables du syscoa et les principes d’une bonne gestions budgétaire) et un ensemble états financiers - Limites du sujet (absence de mémoires rédigés en local, absence de moyens financiers de paiements de certains documents) - Liens entre le sujet

de nombreux siècles. C’est dans le royaume d’Angleterre que le droit budgétaire et les finances publiques vont réapparaitre, et ce dès le XIIIe. La naissance du droit budgétaire en grande Bretagne. Depuis la grande chartre de 1215 que Jean sans Terre avait concédés à ses barons, toute levée exceptionnelle d’impôts ne pouvait être décidé par le monarque qu’avec le consentement des représentants des contribuables. Ce principe va entraver l’action des monarques qui vont chercher à s’en affranchir

du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation et au fonctionnement de l’adm publique (= l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt générale qui incombe aux personnes publiques). La première définition du droit adm doit etre en réalité nuancé, car en réalité il arrive que l’organisation et le fonctionnement de l’adm publique soit régit par le droit privée