Les Principes Régissant La Commande Publique

I.L’encadrement juridique de la contractualisation La contractualisation est une réponse à des contraintes nouvelles et est l’expression d’une mutation profonde du droit régissant l’action des personnes publiques, notamment pour équilibrer les rapports et moderniser la gestion publique. Elle est marquée par l’extrême diversité des règles qui la forment. Elle se trouve ainsi immergée dans un environnement juridique hétérogène. 1°) LES SOURCES INTERNES De nombreux termes gravitent autour

...............................35 - Section deuxième : Les principes fondateurs de la commande publique....................................................67 Chapitre deuxième : Droit de la gestion communale des marchés publics : Appréciation critique............87 - Section première : Théorie de la commande publique communale : Les repères..................................89 - Section deuxième : Théorie de la commande publique communale : effets sur le fonctionnement du service public

date du 19 octobre 2004 créer un organisme qui a pour mission de fournir « aux personnes publiques qui le demandent, un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat ». L’article 2 du décret précise en outre qu’ à ce titre, il peut « en fonction de chacune des demandes :-rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrats ; -assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des contrats. » Le décret ajoute enfin que cette assistance

Sommaire Introduction Chapitre I : La publicité et les principes de l’achat public Section 1 : Les principes de l’achat public Section 2 : La publicité et la mise en concurrence Chapitre II : La procédure de l’appel d’offre ouvert et restreint Section 1 : Les documents constituant le dossier de l’appel d’offre Section 2: Procédure d’ouverture des plis des concurrents Chapitre 3 : la procédure de l’appel d’offre avec présélection Section 1 : Les conditions de recours à l’appel d’offre

Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ? Par A. Peton Publié le 18/05/2010 dans : Actu juridique, France [pic]Imprimer la page [pic]Envoyer à un ami [pic]Permalien [pic]Commenter cet article [pic][pic]Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique. La préoccupation du

 La distinction SPIC / SPA et ses conséquences Le service public représente une activité d’intérêt général, une activité de réglementation et de prestation aux usagers, assurée par et sous le contrôle d’une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Visant à satisfaire les différents besoins de la population les services publics locaux peuvent être créés et organisés soit dans le cadre de la commune, soit dans le cadre d’un groupement intercommunal (la région et le département

La gouvernance financière publique au Maroc, du contrôle des finances publiques à l’évaluation des politiques publiques M. Mohammed MESMOUDI 1 En démocratie, les pouvoirs publics sont au service du citoyen et veillent à la réalisation du bien-être social. Le gouvernement définit sa politique et la met en œuvre sous le contrôle des mandataires de la représentation populaire ou nationale. Nous sommes en droit de nous interroger, citoyens du 21ème siècle, est-ce que les vertus que reconnaissait

contrats de partenariat ; les offres de concours ; les emprunts publics d'Etat. 1/ Les marché publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (les collectivités publiques que sont l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.) et des personnes publiques ou privées (entrepreneurs) dont l'objectif consiste à satisfaire les besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. Ce contrat peut porter sur l'exécution

rationaliser la gestion publique compte tenu de plusieurs aspects. Elle se trouve dans l’obligation d’optimiser les couts de gestion publique en recourant aux plus efficaces des modes de gestion, à l'initiation de formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et efficacité. Pour ce là, le secteur publique à connu plusieurs reformes

marchés des travaux, fournitures ou services passés au compte de l’Etat. Le décret de 1998 pose généralement les principes généraux qui doivent dorénavant régir la passation des marchés publics, ces principes constituent les grandes innovations apportées par ledit décret concernant spécialement, la transparence dans le choix du maître de l’ouvrage, l’égalité d’accès aux commandes publiques, le recours à la concurrence autant que possible, l’efficacité de la dépense nationale. Plan : [1]- les conditions