Les Principes Régissant La Commande Publique

................................................................................ 9 9 9 10 10 10 11 11 12 12 12 12 12 SECTION 3 – LA DURÉE DU MANDAT.......................................................................................13 1 - Principes................................................................................................................................................... Parlement du Canada :.............................................................................

vivre en autarcie complète : des dépendances mutuelles compensent ces manques par l’organisation des activités. C’est ainsi qu’a pris naissance le Droit, encore appelé droit positif ou droit objectif, défini comme l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les membres du corps social. Ces règles sont édictées, soit pour régir les rapports entre les citoyens ou les personnes morales d’un Etat donné, soit pour règlementer les rapports entre des citoyens de nationalités différentes

vivre en autarcie complète : des dépendances mutuelles compensent ces manques par l’organisation des activités. C’est ainsi qu’a pris naissance le Droit, encore appelé droit positif ou droit objectif, défini comme l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les membres du corps social. Ces règles sont édictées, soit pour régir les rapports entre les citoyens ou les personnes morales d’un Etat donné, soit pour règlementer les rapports entre des citoyens de nationalités différentes

La constitution: C’est la loi suprême d’un État. C’est un ensemble de mesures juridique régissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les rapports qui s’établissent entre eux. La loi: C’est une norme générale et impersonnelle, votée par le parlement selon la procédure législative et promulguée par le chef de l’État Règle obligatoire, la loi est une règle de l’autorité publique, c’est-à-dire de l’autorité qui a le pouvoir de la faire respecter. La loi au sens étroit

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE AVANT PROPOS Droit administratif général = notion de contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm),

marketing. La publicité, de nos jours, est partout. Elle utilise tous les supports : affiches, presse, radio, télévision, Internet, téléphonie mobile. Elle s’introduit sans être invitée dans notre quotidien de façon soit discrète soit abusive, usant du principe de liberté parfois de manière

Elhassab : Qui était charge des comptes et contrôlait la comptabilité transmise par les oumanas. En l’absence de règles budgétaires précises les Oumana appliquaient des règles de recettes et de dépenses souvent disparates. Par ailleurs, l ‘éthique publique du Maroc traditionnel tire ses origines de l’organisation administrative musulmane quand le Sultan de l’Amir s’entoure de plusieurs Wali qui l’assistent pour exercer ses fonctions protecteur des croyants vis à vis de tout abus. A ce titre on retrouve

puissant que l’homme le prétend. On ne doute pas que l'homme puisse vaincre un penchant en jouant d’un penchant plus fort. Alors est ce que l'homme n'est que le jouet de forces empiriques et que ses choix ne sont que le masque des divers déterminismes régissant sa conduite ? Dans la deuxième situation, l’homme se trouve dans le cas ou l’inclination naturelle la plus forte, l'instinct de survie, n’est plus confrontée à une autre inclination. L'instinct de survie est confrontée à sa loi morale et qui l’empêche

Cette procédure est tenue de respecter les principes de l'égalité de traitement et de transparence. La sélection des candidats admis à négocier doit donc se fonder sur des critères objectifs. La négociation n'est pas encadrée par des règles procédurales précises• Les acheteurs bénéficient encore une fois d'une liberté d'action intéressante mais juridiquement risquée. II- Les marchés passés après un appel d'offres infructueux : La personne publique peut avoir recours à la procédure négociée

culture, les sports et les loisirs, la protection civile, l’assistance et les secours, les pompes funèbres et les cimetières, l’eau et l’électricité, les marchés, abattoirs et foires. Pour rendre effective cette disposition, et conformément au principe de progressivité, le Gouvernement a adopté en mars 2009 quatre (04) décrets portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation, de la santé