Les Procédures Fiscales Droits Et Obligations Du Contribuables

PARTIE : THEORIE DE L’AUDIT FISCAL Section I – Règles générales applicables à l’auditeur fiscal § I – L’indépendance §II – La compétence §III - Le secret professionnel Section II – Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail § I – Démarche générale de l’audit fiscal §II – Les étapes fondamentales de l’audit fiscal A- Phase préliminaire B- Prise de conséquence générale de la fonction fiscale de l’entreprise

aFISCALITE DES ENTREPRISES ET L'EPARGNE SALARIALE BIBLIOGRAPHIES : Cozian, les précis de fiscalité des entreprises, Edition Litec. Mémentos, droit fiscale, Thierry, Edition Gualino. Glossaire, terme de droit fiscal, Manon Sieraczek - Abitan, Edition Gualino. INTRODUCTION : Les finances publiques §1 : Le point de vue de l’Etat et des collectivités territoriales Il faut comprendre les FP à travers les recettes pub qui vont être attribué au financement de l’E et les Collectivités T.

MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013 Code Général des Impôts ARTICLE 9 I.- Les dispositions des articles 6(I-A-17°), 9, 11-IV, 14, 19, 57, 62-II, 65, 66, 67-II, 68, 73-II, 79, 84-III-B, 89-I-7°, 91,96, 99, 104-II, 121, 123, 129-IV, 152, 179-III, 191, 194, 196, 232-VIII, 246 et 247 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427

PLAN DE LA PRESENTATION 1 CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE 2 PRISE EN CHARGE DES ORDRES DE RECETTE 3 INFORMATION DES CONTRIBUABLES 44 EXIGIBILITE DES CREANCES & MAJORATIONS DE RETARD 2 FORMATION_ NR_JUIN_2014 RECOUVREMENT AMIABLE DEFINITIONS  « Le recouvrement s’étend de l’ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des contribuables envers l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises

OCDE CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE U n p ro b l è m e m o n d i a l CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE Un probl` me mondial e ´ ´ ´ ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ´ ORGANISATION DE COOPERATION ´ ´ ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention sign´ e le 14 d´ cembre 1960, a Paris, e e ` et entr´ e en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coop´ ration et de e e ´ D´ veloppement Economiques (OCDE) a pour objectif

§ 3 : les déclarations trimestrielles    Les contribuables, personnes physiques, soumis au régime réel exerçant une activité commerciale, industrielle ou non commerciale, ainsi que les personnes morales soumises à l'IS sont tenus de déposer une déclaration trimestrielle d'acomptes provisionnels. Ces acomptes sont calculés sur la base de 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente. Il en est de même pour les contribuables soumis au régime forfaitaire d'imposition. L'auditeur

fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION GENERALE ................................................................................7 PREMIERE PARTIE : PROBLEMATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE EN MATIERE FISCALE ........................17 DEUXIEME PARTIE : REFLEXIONS SUR LA PROBLEMATIQUE AU NIVEAU INTERNATIONAL ...............................72 TROISIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS D'ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE AUX SPECIFICITES DU MARCHE ELECTRONIQUE

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception

 TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES SEANCE 1- LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Méthodologie du cas pratique : (épreuve galop+partiel) Litige ou conseils d’optimisation fiscale. Etre propre, lisible et synthétique. 5 étapes : Qualification juridique des faits Si Marie percute la voiture de Julien en stationnement avec son vélo, peut-elle engager la responsabilité de Julien ? Identification de la règle de droit Quel texte peut s’appliquer ? Loi ou CGI. Loi d’inventaire du 5 juillet 1985. Présentation

Thème 2 : Le calcul et le paiement de l’IS I / Le calcul de l’IS Les sociétés doivent calculer elle-même l’IS et le verser spontanément en plusieurs échéances auprès de l’administration fiscale. L’impôt global prend en compte comme assiette le résultat fiscal, le taux qui peut être différent suivant les cas : ✓ Taux normal : 33,1/3 % (arrondi à l’€ le plus proche). ✓ Taux réduit : 15 % ou 19 % pour les plus values à LT. ✓ Contribution sociale de 3,3 % calculée sur le montant