Les Prérogatives De L Administration Fiscale

moyens nécessaires. Il convient de leur reconnaitre des droits particuliers. A la diff des indiv ordinaires, des relations particulières, l’administration détient des prérogatives de puissance publique. Cette notion est ancienne. Elle reste la marque de l’administration moderne, c’est souvent ce qui défini l’administration. Ces prérogatives des puissances publiques sont des moyens juridiques sont ne disposent pas les indiv, la possibilité de contraindre les indiv. Exemple : le droit des préemptions urbains

L'ancien Régime: Sous l'ancien régime, les rois de France ont pour objectif de construire l'unité du royaume grâce à la centralisation de l'administration. Les souverains veulent affirmés leur autorité et leur pouvoir, grâce à la mise en place d'une administration efficace. Ils mettent en place la fonction public, et attribuent des offices (charges) aux personnes que l'on appelle des officiers. Afin d'éviter les trafics des offices entre particuliers, le roi organise la vente des offices. Le roi ferme

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges

société et sanctionnées par la puissance publique. * Le droit objectif: Ens. Des règles juridiques applicables à une société donnée, à un moment donné et dont l’inobservation est sanctionnée par la puissance publique * Les droits subjectifs : prérogative que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit dans une société donnée, droits dont ces derniers peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec autrui et peuvent faire respecter en faisant appel s’il le faut à l’autorité publique. * Ex :

droit Cette notion peut désigner le Droit ou les droits. A- Droit objectif et droit subjectif. Droit objectif : Law c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les hommes et permettent la vie en société. Droit subjectif : right ce sont les prérogatives que le Droit reconnait à chaque individus. Notion de droit positif : est le droit en vigueur à un moment donné dans un endroit précis. B- Les caractéristiques de la règle de droit. Hormis l règle de droit il existe également la coutume,

notion d'état), le glaive (symbole de la puissance publique) à double tranchant (protège le peuple et peut sanctionner), la main de justice (symbolisant le pouvoir judiciaire du roi). Le droit public renait également par le développement d'une administration avec un certain nombre de services publics (la police, l'armée, l'enseignement, l'assistance, les finances publiques). • L'histoire de l'Administration - L'Administration, selon Timbale, c'est "la somme des actions intérieures exercé par

exorbitants également en droit privé. Section 2 : origines I) Origine historique Le droit administratif est ancien. Dès le Moyen-Âge on utilise les expressions romaines pour justifier l’application de régimes particuliers au profit des administrations publiques. C’est à partir de la révolution que l’existence du droit administratif sera consacrée et historiquement, l’existence du droit administratif est liée à la création des juridictions administratives. A. La création des juridictions

de gérer leurs intérêts. Elles ont aussi un budget propre. Pour Loïc Philippe l'autonomie financière des collectivités territoriales suppose un certain pouvoir budgétaire mais n'implique pas nécessairement un véritable pouvoir fiscal local7 c) la libre administration par des conseils élus Les CTD s'administrent librement pour la promotion du développement social, culturel, économique de leur espace. Pour ce faire et dans le but de développer la démocratie locale il est désormais requis une

La politique fiscale forme une base primaire de la politique budgétaire ; avant de discuter la première il faut passer par la seconde ; car la fiscalité constitue la méthode à laquelle opte le gouvernement d’un pays pour mener une influence sur l’économie par l’ensemble de ses décisions budgétaires. A cet égard la politique fiscale peut être considérée comme un instrument de la politique économique vu qu’elle vise l’augmentation des recettes de l’Etat et à réduire la pression fiscale sur les agents

Application de la jurisprudence APREI, note sous CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 36, 1er Septembre 2008, act. 757 1 • Document 9 : ROUAULT (M-C.), note sous T. confl., 8 juin 2009, n° 3713, Féd. fr. aéronautique et a. c/ Groupement pour la sécurité de l‘aviation civile, « L’existence de prérogatives de puissance publique n’est pas indispensable pour qualifier de service public l‘activité du groupement pour la