Les Prérogatives De L Administration Fiscale

(gestion par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique comme dans une concession). Enfin, le critère formel fait l’objet d’une controverse doctrinale. Certains auteurs affirment que l’activité doit faire intervenir l’exercice de prérogatives de puissance publique tel qu’un pouvoir de sanction ou la détention d’un monopole. 3) Les rôles du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat exerce deux types d’attributions. Au titre de ses attributions contentieuses, il est juge de premier et dernier

externe). Il régit le rapport entre la puissance publique et les particuliers. Le droit public se divise en deux : Il peut être interne et externe. Le droit public interne est composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international public qui s’occupe des relations entre état et entre organisation international comme par exemple les ONG. Il est composé également du droit communautaire cad

Droit fiscal Introduction Droit vivant faisant partie de la vie quotidienne, au cœur de toutes les préoccupations. Le citoyen participe à travers ce droit à la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une

de la comptabilité ont longtemps pu paraître austères voire déplaisants car intimement liés à des obligations et à très peu de possibilités d’action. Cependant, elles ont vu leur attrait s’accroître en même temps qu’ils ont acquis des rôles et prérogatives plus variés. Les métiers liés à ces domaines se sont complexifiés et appellent désormais à du personnel de plus en plus qualifié. Ceux-ci se livrent à un travail de contrôle, de vérification, d’inspection, de surveillance des comptes et apportent

l . | P R O J E T T A P A R U R A A p p r o c h e | R é g l e m e n t a i r e P r é l i m i n a i r e R a p p o r t F i n a l V e r s i o n 1. NOTE D´INTRODUCTION Le document développe une analyse du cadre légal et fiscal tunisien et présente les Modèle d´opérationnalisation solutions les plus adéquates à la partie opérationnelle de l’intervention du projet Taparura, notamment en ce qui concerne la gestion territoriale et urbaine ainsi que le modèle d’implantation

toujours suivit l'avis du conseil d'état, qu'il soit roi ou empereur. Cependant on n'en est pas tout à fait certains car les archives du Conseil d'État ont brulé en 1790 avec la commune. Si bien que petit à petit, l'habitude s'est prise, dans les administrations, dans l'opinion public, de faire comme si le Conseil d'État était un vrai décideur, officiellement il ne l'était pas mais pratiquement il l'était. Le Conseil d'État avait d'ailleurs organisé une vraie procédure pour appréhender le flot croissant

qu'il y a incompatibilité entre le procédé contractuel et la mise en oeuvre du procédé de la police administrative. Les administrations ne peuvent pas déléguer par contrat leur pouvoir de police. Même solution en matière de pouvoir fiscal. On ne peut pas confier la perception de l'impôt à des personnes privées De même encore, l'administration ne saurait renoncer à ses prérogatives en matière de contrat administratif. La cause La notion de cause a suscité en droit civil des controverses considérables

contraintes des Etats Généraux car chacun va étendre ses prérogatives au détriment de l’autre. Dès le départ, le caractère permanant des aides et imposé juridiquement 1439 : Ordonnance Royale instituant l’année royale permanente et la taille royale permanente (rachat des services militaires par les sujets ; le Roi envoie les pauvres dans l’armée… Elle contient la suppression de la taille seigneuriale. On voit qu’il y a substitution des prérogatives royales à celle des seigneurs. Centralisation

gestions publiques , donc présomption de contrat administratif. CE Bertin 1956 Contrat qui confie la charge d'assurer l'exécution d'un Service public est un contrat administratif CE Consort Grimouard* 1956 * Les contrats passés entre administration (Service Public Administratif), et usagers, étant une modalité de fonctionnement du Service Public, sont de droit public. *CE Entreprise *Peyrrot* 1963 * Les contrat de travaux publics routiers sont, de par leur nature implicitement passés

contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient jugés rapidement, tant pour une bonne administration de la justice que dans l’intérêt des justiciables ; c’est d’autant plus vrai devant les juridictions administratives à raison de la personnalité des parties, puissance publique et usagers. L’importance des dommages que l’administration peut causer