Les Prérogatives De L Administration Fiscale

obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application 1-1 Un principe fondamental, consacré par la jurisprudence Contrepartie logique des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration, le principe d’un contrôle sur la légalité des actes administratifs est reconnu, depuis longtemps, comme relevant de l’intérêt général. CE 1950 Dame Lamotte : le recours en excès de pouvoir

à l’e=échelle d’un grand état unifié de la même façon que l’Irak ancien. De les autres société étatique de l’antiquité continue d’utiliser cette procédure (Grèce, Perse et Rome).L’Empire romain organisé de manière moderne va mètre en place une administration de finance publique très spécialisé (le « FISC » venant du latin « fiscus » désignant le trésor de l’Empereur).les monarchie européenne et en particulier la française qui développe la première forme d’état centralisé moderne dégage également parfois

se marier, faire vœux de chasteté, interdiction à la violence. La noblesse cherche à s’identifier à un statut unique et spécial. Cela préfigure des privilèges de la noblesse : porter les armes, juridictions : jugé par leurs paires, immunité fiscale, ils vivent selon la réciprocité des ordres. A ces privilèges sont associés des devoirs. En matière pénale, les peines sont beaucoup plus lourdes car le noble doit être l’exemple de la société. En matière de peine de mort, ils échappent à une mort

notre ère, apparaît aussi la personne du roi. L’intervention du roi est bien plus efficace que celle du juge ; la valeur du document va se trouver parfaitement établie par l’autorité de cette figure souveraine. Le droit devient, est aussi une prérogative du pouvoir. II. Le droit du pouvoir Dès la plus haute Antiquité, le pouvoir va formuler le droit dans des « codes ». La Mésopotamie ancienne a connu trois grandes œuvres avant Hammourabi : • le code d’Ur-Nammu (2050 avant JC)

clarifiées. La région devient une collectivité locale de plein exercice. Avec conseil régional dont les représentants sont élus au SUD. 1983, transferts de compétences. Délégation de pouvoirs, de compétences. Loi du 6 février 1992 ATR administration territoriale de la République a essayé d’impulser un mouvement en faveur de l’intercommunalité. On aurait dû avoir de la déconcentration en plus de la décentralisation. Poids égal entre la région, le département et la commune. Pas de subordination

publique CAD qu’il va permettre a l’administration de faire primer l’intérêt général. La puissance publique : « l’ensemble des prérogatives accordées a l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec les intérêts particuliers » (Rivero et Waline, 2000). - La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives de puissance publiques(PPP) lié a la souveraineté. On a l’édiction d’accès administratifs unilatéraux. Le droit administratif

quarante dernières années et fournit des éléments de comparaison internationale ; - la deuxième partie présente de façon détaillée l’évolution prévisionnelle du taux de prélèvements obligatoires en 2011 et 2012. Cette partie détaille la politique fiscale du Gouvernement, dans laquelle s’inscrivent les mesures envisagées dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 ; - la troisième partie décrit et analyse le projet d’assiette commune consolidée

dépasse 40% du PIB. L’intervention est encore plus importante dans les pays scandinaves. Qu’est ce que l’Etat en économie ? Au sens strict, il représente l’ensemble des administrations publiques et centrales (gouvernement, cour des comptes). Au sens large, on ajoute les collectivités territoriales et les administrations de la Sécurité Sociale. Problématique : Comment cette intervention est de nature à favoriser une grande efficacité économique et une équité ? I LE POIDS ET L’ACTION DE

El Houda Sous la direction de : Mr. HENIA Abed El Jelil MASTER EN FISCALITE DES ENTREPRISE 2007-2008 LA RESTITUTION DE LA TVA : INTRODUCTION : | | Le nouveau système fiscal est marqué par son égalité d’une part, tel que prévue par l’article 16 de la constitution tunisienne qui dispose que : « le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques sur la base de l’équité constituent un devoir pour chaque personne

quelle sera soumise à une règlementation qu’elle ne nécessite pas elle-même mais par l’autorité de contrôle. ➢ Un régime juridique exorbitant : il a été longtemps considéré comme une caractéristique du service public. Cela se traduit par des prérogatives de puissance publique accordé à la personne privé chargé d’un service public. Son objectif est de nous dire qu’elle est droit applicable et le juge compétent. C. Le contenue de la notion de service public Il existe différent service public