Les Prérogatives Gouvernementales

les classes populaire et moyenne. C’est ainsi que la Constitution de 1787 a été complété avec dix amendements (1791) renforçant les libertés fondamentales accordées aux Etats et à chaque citoyen. Les institutions nouvellement crées avaient des prérogatives très limitées comme on peut le constater dans l’article 1 section 8 de la Constitution qui constitue la base de ce fédéralisme dit « dual ». Au regard de la constitution originel l’Etat fédéral avait des fonctions réduites en plus des responsabilités

pouvoirs entre président de la République et Premier ministre. La primauté présidentielle est ici incontestable. Cependant le Premier ministre dispose de l’ensemble de la « machine-Etat » pour conduire à bien la politique définie. Il jouit de larges prérogatives constitutionnelles afin qu’il puisse traiter de l’ensemble des problèmes d’ordre national. Selon l’article 21 de la Constitution, le premier ministre est le détenteur du pouvoir réglementaire. En dehors des décrets et ordonnances pris en Conseil

Aujourd’hui se qui caractérise l’Etat c’est sa continuité, il est unique et indivisible, il n’y a pas de puissance supérieur à l’Etat. Aujourd’hui, l’un des aspects nouveau de nos sociétés, c’est la création de nombreuses ONG (organisation non gouvernementale), mais aussi c’est le fait que les Etats veulent se rapprocher, créent des liens entre eux notamment en faisant des traités internationaux, mais ces derniers pourraient remettre en cause la souveraineté nationale. Il est donc légitime de se demander

mis en exergue par M. Debré. En effet, si régime d’équilibre il y a, les spécificités initiées par le constituant, et le principe même de la rationalisation dénaturent quelque peu cet équilibre. Ce dernier permet d’encadrer, voire limiter les prérogatives d’un pouvoir. Sous la IVème, république, il avait pour but de protéger le gouvernement. (Problématique) le problème soulevé en droit ici est de savoir si le nouveau dispositif met en place les instruments au service de l’équilibre tout en évitant

perçue comme inefficace ou injustifiée. C’est récemment le cas de la taxe carbone rejetée par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel possède un statut hors du commun car au-delà des autorités judiciaires, administratives ou gouvernementales. Il est composé d’une dizaine de membres nommés par le Président de la République et les présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Les anciens présidents de la République y sont aussi membres de droit : Valérie Giscard d’Estaing et Jacques

stabilité gouvernementale. En ce qui concerne le dépôt de la motion, pour être recevable, au moins un dixième des députés doivent avoir signé, chacun ne pouvant en signer que trois pendant la session ordinaire, et une par session extraordinaire. Ce résultat est difficile à atteindre pour l’opposition si elle envisage de renverser le gouvernement : s’il y a plusieurs groupes opposants, la barre des 10% ne sera souvent pas atteinte. C’est une limite à l’engagement de la responsabilité gouvernementale par

suite logique d'une machine huilée, ou alors que cela était lié à la nature des choses. Pourtant c'est dans ce contexte de routine, de "travail achevé" qu’intervient la circulaire n°002/CAB/PR du 27 avril 2001 relative au devoir de solidarité gouvernementale. Dans cette circulaire en effet, le Président de la République revient avec emphase sur les devoirs des membres du gouvernement, devoirs nécessaires à une action efficace du gouvernement. Les rapports entre les différents organes de l'Etat ne

sorte que l’action des assemblées ne puisse empêcher la stabilité gouvernementale. L’influence de Michel Debré se résume généralement par la formule connue : RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE qui sera amplifiée (affaiblissement de la fonction de contrôle du Parlement mais aussi de sa fonction législative ( délimitation du domaine de la loi, création du Conseil constitutionnel, l'affirmation de prérogatives gouvernementales dans la procédure législative) Les influences des leaders parlementaires :

femme », formula un jour Jean-Louis de Lolme, théoricien des institutions du Royaume-Uni entre autres. Les « houses » jouissent en effet d'un grand pouvoir. Heureusement non-éternel, ce pouvoir est à la merci de la dissolution du parlement, prérogative du pouvoir exécutif, au Royaume-Uni comme en Allemagne. Allemagne pour laquelle la répartition des pouvoirs et l'exercice du droit de dissolution par le gouvernement et quelque peu différent. Nous nous intéressons donc ici à l'exercice du droit

opinions et son vote dans le cadre de son travail parlementaire ------------------------------------------------- Les pouvoirs du Parlement [modifier] La Constitution de 1958 a considérablement amoindri les pouvoirs du Parlement. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 34. « la loi est votée par le Parlement ». Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Le Parlement fixe les règles concernant les droits civiques et les libertés