Les Prérogatives Gouvernementales

plus présidentialiste. C’est d’ailleurs pendant la politique de Nicolas SARKOZY qu’avait été citée l’expression « d’hyper présidentialisme ». On ne peut pas le nier, d’autant plus que la Constitution de 1958 donne un nombre certain de nouvelles prérogatives au Président de la République, le rendant bien plus important, et notamment à l’égard du pouvoir législatif. Ce dernier, qui pendant longtemps a prédominé sur le pouvoir exécutif. Nous pouvons prendre pour exemple, le nouveau moyen d’élection du

Président de la République en France est élu pour un mandat de sept ans. Il s’agissait à l’époque de faire incarner la stabilité et la permanence par le Président car les régimes connaissaient, et surtout durant la VIème République, une instabilité gouvernementale importante. La Constitution de 1958 instaurée par le Général de Gaulle a maintenu ce septennat parce qu’il fallait que le Président s’installe dans la continuité afin de permettre le renouveau des institutions françaises. Il était en effet nécessaire

même involontairement. 1. Cette création est en effet essentiellement de source gouvernementale, soit formellement, soit matériellement ; les lois sont peu nombreuses, et toutes rédigées par l’exécutif et peu modifiées lors de l’intervention parlementaire. La production réglementaire est énorme, souvent intéressante, mais naturellement destinée à traduire dans le droit les préoccupations et options gouvernementales celles-ci sont surtout fonctionnelles, destinées à résoudre des problèmes pratiques

aux problèmes des anciens régimes. La constitution du 4 octobre 1958 est alors intervenue comme l'espoir de l'établissement d'une stabilité gouvernementale. Elle avait pour mission alors de tendre vers un nouvel équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif, particulièrement d'affaiblir celui ci. Le corps législatif possédait avant de nombreuses prérogatives et n'avait surtout pas de limite pour légiférer, le domaine de la loi lui appartenant de droit. Les domaines de la loi n'étaient pas eux

décline au pluriel. Il n’existe pas un seul droit mais une multitude de droits, régis par une multitude de sources écrites et non écrites. Droit (objectif) : ensemble des règles qui organisent la vie en société. Droits : ensemble des facultés, des prérogatives que l'on possède dans la société. Le droit organise les droits. 1 - Le droit national A. Les branches du droit public: o Le droit constitutionnel : (voir chapitre 3 o )Le droit administratif : ensemble des règles qui organisent les relations

constitutionnelle de 2008 influe sur la place du PM au sein du régime frs? Avant de voir l'impact de la révision de 2008 sur la place du PM, je vais d'abord essayer de vous décrire les différents pouvoirs du PM avant cette réforme. La majorité des ces prérogatives sont encore valables aujourd'hui. I- La place du PM ds le régime frs avant la réforme constit de 2008 PM: chef du gouvernement, de l'administration, en lien ac les autres organes du régime. Pouvoirs propres, partagés et pouvoirs attribués au

mise en oeuvre du parlementarisme pour garantir un juste partage des pouvoir dans un régime politique “sain” Le Parlementarisme est un type de régime politique très rependu et dont le mode d'application peut revêtir des formes diverses. Deux prérogatives semblent pourtant prendre en compte : limiter la puissance de l'exécutif ( A) tout en évitant d'entrer dans un régime d'assemblée. ( B) A) Un parlementarisme pour pallier la pleine puissance du pouvoir exécutif Le rôle premier du parlementarisme

de permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une majorité parlementaire constante. Dans son discours au Conseil d'Etat le 27 avril 1958, Michel Debré expliquait magistralement que "parce qu'en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter de la loi électorale, il faut qu'elle résulte de la réglementation constitutionnelle." Il présente les conditions d'un régime parlementaire rationalisé : strict régime des sessions, effort pour définir le domaine de la loi et

Premier ministre, politiquement hostile au Président de la République. Afin d’aboutir à la naissance d’un tel système politique, le Parlement français voit l’arrivée d’une nouvelle majorité parlementaire politiquement antagoniste à la majorité gouvernementale en fonction (A), ainsi le Premier ministre prendra sa fonction d’une autre manière que dans une période de présidentialisme (B). A) La naissance d’une majorité parlementaire politiquement hostile au Président de la République. L’arrivée

gouvernement joue un rôle essentiel dans la gestion quotidienne des dossiers politiques. § 2. Le gouvernement La Constitution de 1958 ne se limite pas à la restauration de la seule autorité présidentielle ; elle réhabilite également la fonction gouvernementale en renforçant le statut et les attributions du Premier ministre (A) et des ministres composant le gouvernement (B). A. Le Premier ministre Le texte de 1958 confirme l’existence constitutionnelle du Premier Ministre établie dans les faits sous