Les Prérogatives Gouvernementales

institutionnelle à paris en métropole et d’autre part une crise de décolonisation à Alger 1. La crise institutionnelle. Elle provient du mauvais fonctionnement du régime politique, la 4ème république connait en effet une très forte instabilité gouvernementale. La longévité moyenne des gouvernements est seulement de 6 mois. Cette instabilité permanente s’explique par le fait que le gouvernement ne peut pas s’appuyé sur une majorité parlementaire et ne dispose donc d’aucune autorité réelle. Cette

République, c’est bien la perte de pouvoirs importante de ce dernier qui est à souligner. Il ne s’agit, du moins jusqu’en 1954, que d’une chambre de réflexion sans moyen d’action ; même quand un rôle dans l’élaboration de la loi lui sera confié, ses prérogatives resteront nettement inférieures à celles de l’Assemblée nationale. En face de ce bicaméralisme inégalitaire, à qui est donc confié le travail législatif, un exécutif bicéphale est institué. D’un côté, un Président de la République, dont le rôle

november 1945 – 1 october 1946, Official Documents, Vol. I, 1947. L’Etat dispose d’une personnalité juridique internationale originaire tandis que l’individu est un sujet dérivé du droit international mais qui bénéficie pour sa part de certaines prérogatives internationales. Mais l’individu pourrait toutefois être opposé par ses intérêts personnels aux intérêts généraux ou majeurs d’un Etat. La personne physique ou morale est-t-elle seulement tenue de se soustraire aux obligations internationales

LE BICAMERALISME ALLEMAND EST-IL EGALITAIRE? Le bicaméralisme désigne le fait qu'un système, le parlement, soit composé de deux chambres coexistantes, ayant chacune des prérogatives qui lui sont propres et dont les membres sont désignés de façon différente. Le bicaméralisme est apparu en Angleterre vers la fin du XIIIème siècle puis n'a cessé de s'installer dans le monde entier comme en France, en Italie et en Allemagne également. C'est le bicaméralisme allemand que nous allons étudier. Suite

au profit du législatif et ne doit pas seulement être un déséquilibre des pouvoirs sous la IIIe République (1875 – 1940) – un parlementarisme fondé sur les facultés de révocation (droit de dissolution détenu par le Président et responsabilité gouvernementale devant la chambre de Députés). La IIIe République succède a la dictature napoléonienne, mise en place après l’échec de la IIe République. La IIe République prévoyait une séparation stricte des pouvoirs (régime présidentiel) et se caractérisait

une motion de censure. En effet, le Gouvernement est parfaitement libre de l’usage qu’il fait de ses prérogatives. L’Assemblée peut le renverser si elle estime cet usage justifié ou peut se résigner à sa survie car selon l’article 24 de la Constitution : « le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques (…) ». Le Parlement contrôle la politique gouvernementale en amendant les projets de lois, en votant le budget de chaque ministère et en posant des questions écrites

LA PROCEDURE LEGISLATIVE I/ INITIATIVE DE LA LOI initiative gouvernemental= projets de loi. initiative parlementaire= propositions de loi article 41 pose les conditions de recevabilité d'une proposition de loi art(34). article(40) =recevabilité financière Le projet de loi est délibère en conseil de ministre après avis du conseil d’État. Si le projet de loi concerne le domaine économique, social ou environnemental l'avis du C.E.S est nécessaire mais facultatif. Le texte est dépose sur

Commonwealth) ou le Pakistan (indépendance du Bangladesh), pour le réintégrer par la suite, après la résolution des litiges en cause. Le Commonwealth est une association bénévole, permettant la persévérance d'un large réseau amical et de liens gouvernementaux ou non gouvernementaux informels. Il a pour fonction première de mettre en avant et de sauvegarder, à travers ses membres, des principes fondamentaux : l'égalité, la non-discrimination, la démocratie ou la primauté du droit sont ainsi promus en tant que

Président de la République, c'est un organe uni-personnel -le gouvernement au sens collégial , c'est-à-dire l'équipe ministérielle : le Premier ministre et les ministres. La Ve République n'est ni parlementaire, ni présidentielle : elle est gouvernementale. Le centre de gravité du pouvoir politique est le gouvernement et plus particulièrement le Conseil des ministres qui est la réunion du Premier ministre et des ministres sous la présidence du Président de la République. Toutefois, le régime de

contrôle est d’abord une vérification, c’est-à-dire une opération matérielle que le droit encadre en fixant sa procédure et ses conséquences. Constitutionnellement, cette vérification est à la fois la condition et la sanction de la responsabilité gouvernementale ; elle englobe les deux sens que donne Littré au mot contrôle : examen, censure. Ces deux sens dessinent un schème logique où l’activité (l’examen) a pour effet la sanction (la censure), dont il résulte que le critère permettant d’identifier le