Les Prérogatives Gouvernementales

: elle a la fonction de « proposer des projets ». II/ Un exécutif fort permettant d’assurer la continuité de l’Etat A) Un Président fort bénéficiant de nombreuses prérogatives • Président symbole de l’exécutif, il est à la fois « président de l’union française et le président de la République ». • Nombreuses prérogatives ≠ constitution de 1946→ nomme les Ministres et son 1er Ministre ; promulgue des lois, fait des décrets ; préside le conseil du gouvernement B) Un Président arbitre non

budget | | Assemblée unique concentre tous les pouvoirs élue tous les ans au SU C° d'éligibilité : +21 ans, les étrangers domiciliés en FR depuis un an. | Pouvoir exécutif | Institution monarchique privée de toutes ses prérogatives Prérogative : Droit de véto sur les lois parlementaires. | Abolition de la M. Gouvernement révolutionnaire dispose de tous les pouvoirs exercés par l’intermédiaire des comités du salut publique pour un délai de 3 mois. | Collégial, 24 membres

projets de loi du gouvernement. Sans que le texte constitutionnel soit toujours aussi favorable au gouvernement qu'en France, cette pratique se retrouve dans la plupart des pays européens, où au moins les quatre cinquièmes des lois sont d'origine gouvernementale, et même aux États-Unis, bien que l'exécutif n'y dispose constitutionnellement d'aucune initiative en matière législative. Le rôle du gouvernement s'étend ainsi bien au-delà du simple pouvoir de faire exécuter les lois, qui le voudrait subordonné

chambre des députés est élue au suffrage universel direct pour 4 ans. Elle vote les lois et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Le Sénat apparaît comme une pièce maîtresse du régime puisqu'il se voit attribuer d'importantes prérogatives, supérieures à celles qui sont habituellement conférées à une seconde chambre. En matière législative, il joue un rôle identique à celui de la chambre des députés. Le président doit obtenir son accord pour dissoudre la première chambre. Enfin,

Au Président de la République, la charge d’assurer la continuité de l’Etat en assurant son rôle d’arbitre des institutions (art.5.Const). Il dispose pour cela d’importantes prérogatives (art.19.Const.). À ce titre il dispose du pouvoir discrétionnaire de nomination du Premier ministre (art.8) qui dirige l’action gouvernementale comme le prévoit l’article 21 de la Constitution. (comparaison étranger sur la nomination). La nature des rapports des deux têtes de l’exécutif varie selon que l’on s’intéresse

contre l’intérêt général, à travers la partitocratie (existence des partis), il définit la IVème république comme le « régime des partis ». C’est la supériorité des partisans sur l’intérêt général. La conséquence politique en est l’instabilité gouvernementale. B. La préconisation d’un certain nombre de changement LA seule solution est de casser le monopole de la souveraineté du parlement, il faut donc redonner du pouvoir et de la légitimité au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire. Pour rééquilibrer

Sujet: La loi sous la Vème République I_ La captation de la loi par le pouvoir gouvernemental En 1958 et pouvoir la première fois, le Parlement s'est vu encadré par la constitution, subissant une limitation de son rayonnement par la volonté des constituants. Au delà d'une simple redéfinition du domaine législatif qui a conduit la doctrine à constater l'existence d'une «  révolution juridique », la constitution a donné au pouvoir exécutif les outils lui permettant d'imposer sa volonté jusqu'au

d’initiative * ------------------------------------------------- Ainsi, en dehors des périodes de cohabitation qui confèrent un rôle central au gouvernement et à son chef, la politique nationale n’est pas déterminée par les seules prérogatives gouvernementales mais largement influencée par le chef de l’Etat et les décisions politiques sont d’avantage issues de négociations collégiales entre le Président et le Premier ministre qu’au sein du seul gouvernement. Cependant, c’est bien le chef du gouvernement

librement son règlement intérieur, ce qui est la marque d'une certaine autonomie de l'assemblée. Cependant, cette autonomie ayant été utilisée pour instaurer des règles qui n'étaient pas conformes à la constitution et favorisant l'instabilité gouvernementale, notamment sous la quatrième république, les règlements sont désormais soumis à un contrôle par la conseil constitutionnel. La constitution crée ainsi une "arme contre la déviation du régime". Le conseil constitutionnel permet, en effet, d'encadrer

coalition restait fragile, menacé par la défection d'une de ses composantes sur un point particulier de la politique gouvernementale. Le ministère se présentait alors devant la Chambre des députés et le Sénat qui lui votaient la confiance. B- Des pouvoirs importants attribués par la constitution de 1958. La constitution de la Ve République a totalement modifié les prérogatives du chef du Gouvernement, à présent appelé Premier ministre. Il est un lien incontestable entre le pouvoir exécutif et