Les Questions Préjudicielles En Droit Administratif

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité de Lisbonne et TFUE, l’UE succède à la CE Le terme communauté ne s’emploi plus sauf si situé avant 1er der 2009 Apports :-donner une valeur juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil

------------------------------------------------- Introduction au droit européen. Introduction générale. * La diversité des organisations européennes. L’Europe ne se réduit pas à l’Europe des 27. Plusieurs organisations existent. >L’Union européenne (UE) : L'Europe des 27. Elle produit le droit de l’Union (droit communautaire) et siège à Bruxelles. >Le conseil

système administratif français. La source constitutionnelle est donc la source première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la source constitutionnel : quelles sont les normes constitutionnelles qui font autorité sur le D administratif ? L’autorité

ensemble de droits inhérents à sa nature et qu’on ne peut méconnaître sans porter atteinte à celles-ci. Peu importe que le droit positif ne les consacre, ils subsistent toujours. En droit français, il n’existe pas de catégorie juridique des droits de l’homme mails ils sont dégagés par les principes généraux du droit, principes à valeur constitutionnelle dont les libertés publiques en font partis (article 34 de la Constitution) et qui sont reconnus par l’Etat et insérés dans le droit positif. La protection

SEANCE 12 – LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR HISTORIQUE Dès le début du XX siècle, le Conseil d'État accepte d’exercer un contrôle d’excès de pouvoir. Ce recours va devenir une pièce essentielle du contrôle juridictionnel de l’acte administratif et des limitations du pouvoir. On le définit comme étant une voie procédurale spécifique pour les procès faits à un acte par toute personne dont les intérêts ont été froissés. Loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'État le pouvoir de « statuer souverainement

Dissertation – Droit Civil Sujet : « La place de la directive dans la hiérarchie des normes ». “La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. C'est définition de la directive communautaire donnée par l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne. Les directives posent des règles générales mais n’imposent à l’état qu’un résultat à atteindre dans un certain

juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, que nous verrons dans un premier paragraphe, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Selon la définition matérielle, on prend en compte son contenu. Il doit y avoir

portée juridique). 2) Décider ou négocier? Va-t-on opter pour l'acte ou le contrat? La question ne se pose pas si la compétence liée impose à l'Administration de prendre un acte unilatéral; en effet il serait alors impossible de prendre un contrat qui dérogerait ensuite à « leur situation statutaire et réglementaire ». En dehors d'une compétence liée, l'acte unilatéral demeure plus important qu'en droit privé; cela étant, la tendance est à la « contractualisation des actions et des moyens publics

l'heure de la mondialisation, le marché unique européen doit composer avec les exigences de libre-échange et de non-discrimination qui dominent le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1). Les enjeux politiques, plus sous-jacents, ne sont pas moindres, qu'il s'agisse des protections réclamées par des ex-colonies ou des problèmes de respect des droits de l'homme dans les relations de travail. Toutefois, l'objectif de ces lignes n'est pas d'explorer ce contentieux dans sa généralité. Seule une