Les Recours Contentieux Communautaire

particuliers de nations différentes. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l'Union Européenne. Ce droit communautaire doit être considéré comme du droit international public car il repose sur des Traités (Traités de Rome, Maastricht, Lisbonne...) adoptés en application des règles du droit international public (signés par les États et ratifiés). Cependant, il s'éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire et, d'autre

la justice retenue, car le conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours contre administration et contre les actes administratifs. Mais la compétence du conseil d’Etat n’est pas de tranchée mais de donné un avis et il vient ensuite au gouvernement de tranché ou non. Avec la loi du 24 mai 1872 qui institue le conseil d’Etat comme un vrai juge. Le conseil d’Etat statue souveraine sur les recours en contentieux et sur les demander en annulation pour excès de pouvoir. Une loi du 28 pluviôse

droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux grands principes : Le recours juridictionnel

pour les recours des particuliers contre une mauvaise application du droit communautaire par les Etats membres. Le juge national est le juge communautaire de droit commun. De ce fait, les justiciables peuvent invoquer devant lui les textes communautaires, en vertu des principes d’effet direct, d’application immédiate et de primauté. Le juge national peut ainsi être amené à écarter des dispositions du droit interne ou réparer les conséquences dommageables d’une violation du droit communautaire. Pour

son pouvoir a un autre état. Remarque : La souveraineté de l’état est davantage limitée dans l’ordre communautaire depuis l’appartenance de la France à l’union Européenne. Depuis 1992 (traité de Maastricht) la constitution a été révisé pour permettre cette limitation de souveraineté. Par exemple la politique monétaire relève de la communauté européenne. Ce qui se traduit que le droit communautaire est supérieur au droit national. Le droit public de l’état est soumis désormais aussi au respect des

Cette interprétation de la théorie de la séparation des pouvoirs va avoir des conséquences paradoxales. L’administration va finalement devenir juge de son propre contentieux. Elle va être juge des litiges dont elle est la cause et ceci sur une longue période. En effet les tribunaux judiciaires étant éliminés de la connaissance du contentieux administratif. Les administrés n’ont eu qu’une solution pour tenter de résoudre les litiges qui les opposaient à l’administration elle-même. Il fallait porter les

loi, sous réserve de leur application par l’autre partie ». Un autre problème se pose : le droit international (ou communautaire) est-il supérieur à la Constitution ? Du point de vue du droit international ou communautaire, il est supérieur à toutes les normes internes, y compris constitutionnelles. L’arrêt Costa-Enel de la Cour de Justice des Communautés marque que le droit communautaire est supérieur au droit interne. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Sarran (1998), précise que la suprématie conférée

américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple[2] » . Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire »[3]. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive. Le Conseil

approuvé à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ou par référendum (dangereux). Exemple : mandat présidentiel ramené à 5 ans au lieu de 7 (2000). Beaucoup de révisions liées à l’intégration de la France dans l’Union Européenne car le droit communautaire prime sur le droit national. La réforme essentielle est l’élection du président de la république au SUD (1962). Cette fois-ci, c’est l’article 11 de la constitution qui a permis de modifier la constitution puisque c’est cet article 11 qui prévoit

Grecco : Responsabilité en matière de police. 4 août 1905 : Martin : Recours des tiers contre les actes détachables d’un contrat. Ainsi contre les clauses réglementaires (C.E., 10 Juillet 1996, Cayzeele). Voir aussi 16 juillet 2007, Société « Tropic Travaux Signalisation ». 21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : Intérêt pour agir d’une association. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir . 28 décembre 1906 : Syndicat des patrons