Les Recours Contentieux Communautaire

EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif

jurisprudence ultrieure, il est aujourdhui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi dune loi de transposition, se bornera sanctionner les atteintes portes, par cette loi, aux rgles constitutionnelles nayant pas dquivalent en droit communautaire, mais quil pourra paralllement censurer les dispositions lgislatives manifestement incompatibles avec la directive transpose. Document n2 CC 19 novembre 2004 sur le trait tablissant une Constitution pour lEurope En application de larticle 54

administratif soumise à un régime dérogatoire du droit commun (concession). L'autorité du juge administratif paraît toute fois limité en effet dans les recours de plein contentieux qui concerne la responsabilité de l'administration l'autorité du juge ne porte que sur l'objet est la cause juridique jugée et n'est applicable qu'aux partis à l'instance. Dans le contentieux de la légalité c'est à dire de la conformité des actes administratif à la loi l'autorité du juge administratif s'impose à tous sur l'objet et

niveaux d'administration dans notre pays. En effet, on compte quatre niveaux d'administration générale dans le pays. Il y a le niveau de la commune, le niveau du département, le niveau de la région, le niveau de l'État, on ne parle pas du niveau communautaire ici, et il ne faut pas oublier non plus les niveaux intermédiaire,s notamment le niveau intermédiaire représenté aujourd'hui par les établissements publics de coopération intercommunale. Cela représente un grand nombre de niveaux et cela impose

l’introduction de deux recours : le recours en responsabilité contractuelle et le recours en responsabilité non contractuelle. Le recours en responsabilité contractuelle résulte du fait des contrats conclus entre la Communauté et un tiers. Le droit applicable est celui du contrat et la Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE) ne sera compétente pour statuer sur l’affaire que si une clause compromissoire le prévoit expressément. Autrement, la juridiction nationale sera compétente. Le recours en responsabilité

l’adoption des actes communautaires. * Traité sur l’UE, article 13 : la commission peut rédiger toute proposition de révision. * Organe d’exécution : la clause de sauvegarde est la possibilité reconnue de déroger à certaines dispositions du droit communautaire. Cette clause doit être autorisée par la commission. De plus, elle met en œuvre les politiques communautaires + adopte les règlements d’application. * Organe participant au contrôle de l’aspect du droit communautaire par les Etats membres :

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

Le droit communautaire • Définition initiale : Le droit communautaire est le droit produit par les communautés européennes  Avec le traité de Maastricht est créer l’union européenne, qui englobe alors les 3 communautés existantes sans pour autant les faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans le

Grecco : Responsabilité en matière de police. 4 août 1905 : Martin : Recours des tiers contre les actes détachables d’un contrat. Ainsi contre les clauses réglementaires (C.E., 10 Juillet 1996, Cayzeele). Voir aussi 16 juillet 2007, Société « Tropic Travaux Signalisation ». 21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : Intérêt pour agir d’une association. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir . 28 décembre 1906 : Syndicat des patrons

société anonyme. (Les services publics facultatifs : L’Etat a la liberté de consacrer certaines activités en missions de service public ou pas. Le législateur peut qualifier certaines missions à une double condition renforcé par le droit communautaire. Double condition, selon l’Etat :il faut respecter la protection du commerce et de l’industrie ainsi que celui de la libre concurrence. Arrêt Ordres des Avocats du Barreaux de Paris, 31 mai 2006, Conseil d’Etat. P.2 : Evolution