Les Recours Contentieux Communautaire

l'arrêt Madame P du Conseil d'État en date du 16 octobre 2009 Assemblée du Contentieux Avec l'avènement de l'Union européenne, l'influence du droit communautaire sur le droit interne français s'accroit à tel point que le droit communautaire dérivé est directement applicable en France. Dès lors, les autorités publiques sont dans l'obligation de respecter les dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets de droit des

Le contentieux des contrats « publics » aux Pays-Bas Adrienne de Moor-van Vugt Willem Konijnenbelt [1] Introduction : les contrats « publics » Les contrats publics, au sens de contrats administratifs, sont quasi inexistants aux Pays-Bas.[2] Il en existe quelques exemples, p.e. le contrat de coopération entre collectivités territoriales (gemeenschappelijke regeling), ou le contrat d’exécution d’une décision de subventionnement,[3] où peuvent être spécifiées les activités subventionnées et

CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par

européenne. En 1957, les 6 pays signent la CEE. La Politique Commerciales Commune est créée en 1957.La CEE a pour mission d’aider au rapprochement des politiques publiques et à l’harmonisation des activités économiques dans l’ensemble de l’espace communautaire. En 1987, l’Acte Unique est crée, il renforce le parlement Européen et introduit une nouvelle forme de coopération en matière de politique étrangère. Cet Acte fusionne les traités précédents mais il y a des dossiers qui ne sont pas réglés. La

l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA

hypothèses marginales on peut parfois désigner un juge privé (arbitre) qui est permanent, à la différence du magistrat qui est ponctuel. Certains domaines sont exclus de ce système. En cas de difficulté dans le processus arbitral on peut avoir recours au juge d’appui, c'est-à-dire étatique, qui supervise le processus arbitral. Donc en France, une justice purement privée n’existe pas, il y a toujours un soutien de l’organe public. En droit français les normes juridiques sont d’inégales valeurs

même si cette loi est plus récente. Section 4 : le droit européen * Le droit communautaire d’origine ou dérivé s’impose avec l’autorité du droit international : le Conseil d’État a reconnu dans sa jurisprudence que les règlements et directives communautaires sont supérieurs aux lois. * Les arrêts Costa (1964) et Simmenthal (1978) : un État ne peut opposer sa propre constitution face au droit communautaire. * Le renvoi préjudiciel initié par l’article 234 du Traité d’Amsterdam, oblige

République (art. 16 : pouvoirs de crise) lorsque ces décisions portent sur le domaine de la loi, Ordonnances (art. 38) prises par le gouvernement après ratification Le respect des actes législatifs par les décisions administratives : Contrôle par le JA Recours pour Excès de Pouvoir : Le JA doit être saisi dans les 2 mois suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 15H Bibliographie : « Droit du contentieux administratif » , Rene Chapus ; Montchretien ; « Contentieux admisnitratif« Memento Dalloz, G.Paiser ; « Contentieux admisnitratif « Lites O.Gottin ; GAJA :Dalloz ; CJA : Dalloz ; INTRODUCTION GENERALE: Contentieux administratif : litiges soumises a justice administrative. C’ est une matière largement jurisprudentielle. Il faut savoir l'année de l'arrêt – ça suffit. Le seul code ne suffira pas, il

matière de droit communautaire, la CEDH voulant peut être montrer sa sagacité, la profondeur de sa réflexion. Cet arrêt soulève un faisceau d’interrogations dont les plus essentielles sont de savoir, dans un premier temps, si les litiges de nature fiscale peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention. Et, dans un second temps, de savoir si le recours en cassation prévu par l’article L. 16 B du LPF constitue pour le contribuable une voie de recours suffisante pour