Les Recours Contentieux Communautaire

public, de la dignité de la personne humaine), les objectifs de valeur constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions

interne - 20 - A. L’applicabilité des conventions internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie des sources du droit administratif - 23 - A. Supériorité des normes internationales sur les actes administratifs - 23 -

11 mai 2004 ‘Association AC ! et autres’. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir

publique la protection accordée à la propriété privée par l’article 17 de la DDHC. DC, 23 janvier 1987, « Conseil de la concurrence » : le Conseil constitutionnel consacre la conformité à la Constitution du transfert à la juridiction judiciaire du contentieux de la concurrence (actes administratifs du Conseil de la concurrence). Ce transfert n’est pas contraire à la conception française de la séparation des pouvoirs auquel il peut être dérogé « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice »

ministre compétent qui était la première instance de jugement. Etait le premier degré de juridiction. A fini par s’émanciper par l’arrêt du 13 déc 1889 Cadot, est devenu de lui-même juridiction admin suprême. Est le seul habilité à juger des contentieux en premier et dernier ressort, sans passer par le ministre, sauf en quelques matières. Le conseil d’Etat est resté juge admin unique jusqu’en 1953. L’affaire Cadot a été rendue à propos de réclamation d’indemnité. A partir de l’arrêt Cadot, a

MASTER 2 CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE 2009-2010   INTRODUCTION 2 PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle

en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral

Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires

qui autorise ces réformes. - Les textes Internationaux 1°) Les traités internationaux Ce sont des textes négociés entre états, dont le but est d'engager un engagement mutuel. Ce sont des lois au niveau international. 2°) Le Droit communautaire C'est le Droit édicté par les autorités de l'Union Européenne (Commission Européenne ou Parlement Européen). Il a pour origine le Traité de Rome. B – La Jurisprudence La Jurisprudence est donc l'ensemble des décisions rendues par les Juridictions

1 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - Section I : Le droit communautaire - Le principe d'uniformité et le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux - La hiérarchie des normes au sein du droit communautaire - § 1 : Le droit communautaire originaire - Les principaux traités (traité de Rome, acte unique européen, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice et traité de Lisbonne) - § 2 : Les institutions politiques communautaires 5 A.- La Commission