Les Risques De La Contrefaçon

concurrence déloyale L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques. Cas de concurrence déloyale entre entreprises Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence

parfum. Ce dernier lui cède les droits d’exploitation pour la décoration des étuis du parfum. Le graphiste découvre que la société a déposé sa création comme marque figurative. Le créateur attaque l’Oréal pour contrefaçon. Le 5 décembre 2008, la cour d’appel condamne la société pour contrefaçon. Quelle leçon peut-on tirer de cette affaire ? Asssurer de faire les especification necesaires pour conserver lerespect de mon design et qu'il soit l'utilise pour l'objectif original de sa creation.

quiconque de vendre des articles d occasions ou neuf a des prix considérablement bas. Cependant elle a le pouvoir de contrôler tous ses clients, en conservant le paiement en cas de problèmes envers l acheteur et le vendeur (taille adaptée, pas contrefaçon) tant que l’acheteur ne s’est pas déclaré satisfait du produit reçu ; l’acheteur bénéficie pour sa part d’une garantie satisfait ou remboursé ; Question 2 La mission de Good fringues correspond parfaitement À la mission de l’organisation

Matières Introduction ................................................................................ 3 1- Notions générales sur les pirates et le piratage ..................... 4 2- La contrefaçon et le piratage des logiciels informatiques ...... 9 3- Quelles sont les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage? ..................................................... 10 4- Différents types de Piratage ................................................. 11 5- Le cyber terrorisme

et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet d’étude n°3 : La non discrimination à l’embauche P.4 et 5 Objet d’étude n°4 : La contrefaçon, un fléau en évolution P.6 et 7 Baccalauréats professionnels tertiaires Épreuve d’Économie-Droit. ÉTUDE N°: 1

populations des pays concernés. Cette situation préoccupante s’est accentuée ces dernières années avec la progression inexorable de la pauvreté et la diminution de pouvoir d’achat des populations. Phénomènes universels, la fraude, la contrebande et la contrefaçon ont fait leur lit partout où les appétits illégitimes des opérateurs économiques véreux ont trouvé des facteurs exogènes et endogènes favorables : • D’une part, la santé des économies de la plupart des pays d’Afrique est tributaire des fluctuations

étudierons les risques et la délocalisation des FMN françaises sur l’économie de la France. Dans une seconde partie nous traiterons ce que recherchent les entreprises lorsqu’elles délocalisent. Puis nous nous attarderons sur les limites aux gains espérés des délocalisations. Enfin, nous analyserons les arguments qui plaident en faveur du « made in France ». I) Les risques de l’internationalisation dans l’économie françaises L’internationalisation des FMN françaises fait peser un risque de destruction

: Se faire voir par son entourage, et affirmer un certain prestige. Valeur refuge : Le prêt-à-porter haut de gamme inspire la confiance par sa qualité. Freins : Peur : Avec la crise, peur de l’avenir. Donc besoin d’économiser. Risque : Le coût est élevé donc risque de dépasser son budget. Inhibition : Peur d’avoir des vêtements trop voyants La segmentation produits : Manteaux, jeans, pulls, débardeur, écharpe, chapeaux, lingerie. La structure du marché Le leader est Camaïeu, il fabrique

multiplicité d’exploitation simultanée de l’image. Après l’étude des risques encourus par les personnes physiques et morales qui ne respecterait pas le droit à l’image, nous expliquerons les composantes du droit à l’image qui permettent de déboucher sur le droit de l’image. Section 1: Les risques liés à l’utilisation illégale de l’image L’utilisation, non autorisée, d’image, de chose ou de personne fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. De plus, si la personne

dessin, de peinture ou de tout autre reproduction, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. Elle est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amendes » Donc, M.T risque de violé ces articles. Il sera suivi pour contrefaçon et donc sera susceptible d’être puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amendes. 4) Rédaction d’une note. SERVICE EMETTEUR DESTINATAIRES