Les Sanction De La Lésion

un citoyen : obligation morale, religieuse, mondaine. D’un point de vue juridique il a un autre sens : seul les devoirs issu d’une règle juridique sont des obligations, pour cela seul les devoirs assortis d’une sanction en cas de non-respect sont des obligations : règle étatique : sanction par un tribunal par exemple : l’obligation de ne pas conduire en état d’ivresse est une obligation juridique. Le terme obligation à un sens plus précis : il se défini comme un lien de droit entre deux ou plusieurs

→L’acte juridique, → Le fait juridique NB : la différence entre un fait juridique et un acte juridique est la volonté Plan du cours : 1ère partie du cours : a) Le contrat : les conditions de fondement et les conditions de formes. b) Les sanctions relatives à la naissance du contrat (la théorie des nullités). c) Les effets du contrat (article 230). d) La responsabilité contractuelle. 2ème partie du cours : Les faits juridiques La responsabilité délictuelle. Pourquoi étudier le

juridique: vie d’une personne physique 2) Art. 118-120 CPS: Interruption de grossesse Biens juridiques: - vie intra-utérine (embryon, puis fœtus) - liberté (de décision et d’action) de la femme enceinte: art. 118 al. 2 CPS 3) Art. 122-126 CPS: Lésions corporelles Biens juridiques: - intégrité corporelle (d’une personne physique) - santé physique et mentale 4) Art. 127-136 CPS: Mise en danger de la vie ou de la santé Biens juridiques: - vie - santé d’une personne physique + 136 CPS: des

dont le respect est garanti par la puissance publique. Trois éléments qui permettent de caractériser une obligation juridique : - L’existence d’un lien de droit - L’existence d’un rapport personnel entre plusieurs individus - L’existence d’une sanction publique a) L’existence d’un lien de droit L’obligation crée un lien de droit entre 2 personnes, c’est un lien très fort. En droit romain ce lien de droit était si fort que lorsque qu’une pers s’était engagé et qui ne respectait pas ses engagements

caractère contraignant: Elle doit être exécutée, et à défaut d'exécution spontanée, son exécution forcée peut être demandée en justice, son inobservation sera sanctionnée par l'État.   Dès lors, on peut retenir que le lien de droit implique une sanction étatique, c'est donc parce qu'elle est un lien de droit que l'obligation au sens juridique se distingue du langage courant.   Pour illustrer la distinction entre obligation sens courant et obligation civile: Exemple de l'obligation naturelle:

- : ils ont un objet double. Par exemple, dans le contrat de vente, l’objet est d’un côté la chose vendue et de l’autre le prix. La question est de savoir s’il faut, en droit français, une équivalence entre les deux objets ; c’est le problème de la lésion (préjudice pécuniaire résultant d’un acte juridique assez déséquilibré, comme par exemple un acheteur qui a acheté bien trop cher et le vendu a vendu à un vile prix. En principe – art 1118- elle est sans influence dans un système juridique où le libéralisme

l’Autorité Parentale ou la tutelle seront bien sur abordé. Il nous semblait important de consacrer une partie de notre travail au concept d’incapacité du mineur. Revenir, d’une part, sur le principe d’incapacité, ses limites, et les différentes sanctions que cette situation peut générer. Petit point d’histoire… La place du mineur dans la société à grandement évoluée. Jusqu’au 15 ème siècle, la notion d’enfant était inconnue. C’est à partir du 16 ème que l’on commence à distinguer la période

aux besoins de la personne protégée. Et dans une moindre mesure, le majeur sous sauvegarde de justice. On distingue : L’incapacité de jouissance qui s’entend comme l’inaptitude à être titulaire et à jouir de droits et d’obligations ; C’est une sanction ou une mesure de protection très grave. Une incapacité de jouissance totale n’est pas envisageable. L’incapacité d’exercice qui s’entend comme l’inaptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire. Il s’agit essentiellement d’une mesure

cession de dette. L’obligation est un droit susceptible de sanctions. Le droit personnel est une obligation juridique qui est un droit sanctionné par la loi et parce qu’il est sanctionné par la loi, on peut recourir à la contrainte forcée. C’est ce qui différencie l’obligation juridique de l’obligation morale. Le principe de la sanction n’est pas absolu car certaines obligations ne sont pas sanctionnées par le droit. * Le principe de la sanction. Tout créancier peut recourir à la contrainte pour forcer

entre le créancier et le débiteur. Si toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement sanctionné n’est pas une obligation – il faut un lien entre un débiteur et créancier. Un devoir au profit d’un bénéficiaire déterminé. Lien de droit : « juris vinculum » - il doit être juridiquement sanctionné – il n’y a pas d’obligation si un devoir n’est pourvu d’aucune sanction. Art 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous