Les Sanction De La Lésion

2nd degré statuent au cas par cas en fonction des circonstances. III. La volonté des parties doit être juridiquement correcte L’article 1109 du Code Civil énonce les vices du consentement (l’erreur, le dol, la violence). Le Code Civil ajoute la lésion. L’erreur : il s’agit d’une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusion du contrat. L’erreur n’est une cause de nullité du contrat que si elle porte sur : La substance même de la chose : objet du contrat, c’est-à-dire, sur une

différentes aux personnes morales;Individu en général,entité dont ets reconnue la capcité à être sujet de droit . Mort civile:Sanction qui condamnait les personnes aux sanctions les plus graves(peine de mort) et qui les regardait mort au regard du droit ,perte de personnalité juridique et capacité générale de jouissance(1854 abolition);Sanction qui frappait les condamnés aux peines les plus graves et qui consistait à les réputer morts au regard du droit bien qu'ils fussent physiquement en vie,d'où résultaient

mesure de prevoir ttes les conséquences de cet engagement. Le developpement de l ordre public : ART 6 «  on ne peut deroger, par des coventions particulieres, aux lois qui interessent l ordre public et les bonnes moeurs » = permet au juge de sanctionner les contrats qui se heurtent aux valeurs essentielles de la société. B) Conséquences affaiblissement de la liberté contractuelle par la standardisation du contrat, le developpement des contrats type... Elle a été réduite par les legislateurs

d’une obligation forcée. Alors qu’une obligation naturelle, Ex : obligation pour une personne d’héberger, de nourrir et d’entretenir ses frères et sœurs ne peut pas donner lieu à une exécution forcée. C’est une obligation purement morale qui est sanctionné par la mauvaise conscience. B. La source des obligations : la notion d’acte juridique et de contrat Le code civil distingue 3 sortes d’obligations. 1. Les obligations nées d’un engagement de volonté Les obligations naissent d’abord des actes

croyait acquises DONC | |insécurité juridique | |I - PREVENTION |II – SANCTION | |Critères |EXTENSION DE LA VIOLENCE | |

à long terme : -Dépendance -Lésions, au niveau du système digestif comme du système nerveux. Ce qu'il faut savoir par rapport à cela c'est que seuls 7% des 18-25 ans n'ont jamais bu d'alcool 1.1) L'alcool au niveau de la loi La limite d'alcool avant de pouvoir prendre la route est de 0,25 mg/L l'usager de la route aura une amende, un retrait de point et l'immobilisation de son véhicule et au delà de 0,8g/L c'est un délit donc les même sanctions qu'avant mais une garde à vue et une

protection. Le vice du consentement est un fait altérant la volonté contractuelle et pouvant conduire à la nullité du contrat. Le vice se distingue du défaut de consentement pouvant par exemple résulter de l’incapacité. Il se distingue également de la lésion, préjudice subi par l’une des parties en cas de déséquilibre du contrat. Les vices du consentement sont au nombre de trois : l’erreur et le dol, qui altèrent le consentement dans son caractère éclairé, et la violence qui attente à sa liberté.

de vente étant simplement supplétives de volonté et non impératives ; l’intérêt réside alors le fait que dans un contrat aléatoire, on ne peut jamais contester la validité d’un contrat aléatoire en se fondant sur la lésion : « l’aléa chasse la lésion » (on notera cependant que la lésion est rarement admise en matière de vente) F – Contrat translatif de propriété    Le transfert de propriété est un élément distinctif du contrat de vente (≠ bail ou prêt) L’article 1583 du Code civil pose le principe

vivant le promettant a consentit à la vente: il ne consent pas à la promesse mais à la vente elle même: il y aurait un début de revirement selon crts auteurs. Mais les choses font changer les projets de réformes Chancellerie Mai 2009 est prévu de sanctionner le promettant par l'exécution forcée en nature (mettre fin a la JP de 93). Chapitre 2: La promesse synallagmatique de vente C'est la seule prévu par le code civil, article 1589: « la promesse de vente vaut vente ». La PSV est une vente. L'idée

nulle. » Chose détruite, périe, inutilisable. Certains arrêts précisent pour des denrées périssables que si la chose vendue est avariée, la vente est nulle. (Arrêt de 1906 sur des betteraves pourries). On n’est pas ici dans les sanctions de l’inexécution de la vente. La sanction sera la nullité. Si la perte de la chose est partielle : Le droit du contrat de vente donne à l’acquéreur une option, prévue à l’article 1601 al 2 : « Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l’acquéreur