Les Sanction De La Lésion

préjudice causé a été remise en cause par le développement du nombre et de l’ampleur des préjudices, aussi par celui des assurances sociales et privées. ® collectivisation des coûts en les reportant sur une communauté d’assuré. Assurances disposent de sanctions contre l’assuré (art. 14 LCA) Assurances privée : assurance RC obligatoire Assurance sociale : LAA ® couverture automatique des dommages corporels résultant d’accidents. Les juges tiennent compte que la LAA met les victimes à l’abri du besoin

rapports des individus en société. Ces règles comportent une sanction, pas uniquement pénale. Une règle qui n'a pas de sanction ne sert à rien. C'est l'autorité publique qui est chargée de faire respecter la règle de droit, notamment les tribunaux qui prennent des décisions juridictionnelles qui doivent pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée par l'intermédiaire des huissiers de justice qui saisissent les biens. Règle de droit → Sanction → Exécution forcée → Si ce n'est pas le cas, il n'y a

la reaction penal , certains auteurs vont jusqu'à proposer l’abolition du système pénal et sa substitution par les mesures de concialiation et de mediations ou une simple intervention administratif. » 7 / La réaction sociale s’exprime par une sanction, une peine. La Peine capital est l’exemple de la reaction social maximal contre un acte inadmissible de meurtre. La Reaction sociale est liée a l’evolution de la societé cependant un acte tolorés aujourd’hui il pouvait etre surement reprimés au

collectives : Effet pour tous les salariés, des employeurs qui signent ou adhèrent aux syndicats patronaux signataires. IV. LE PAIEMENT : MODE NORMAL D’EXECUTION DU CONTRAT L’exécution de l’obligation née du contrat. V. SANCTIONS EN CAS DE NON EXECUTION A. SANCTIONS VISANT A L’INEXECUTION DU CONTRAT 1ère remarque : Le créancier peut poursuivre d’exécution forcée en nature du contrat, c’est-à-dire faire pression. Avant toute action en justice, le créancier doit mettre en demeure le débiteur

Cependant les tribunaux sont réticents quand au fait de qualifier une rupture de fautive (cas manifestement abusif requis). Toutefois, l’obligation de négocier de bonne foi n’implique pas celle de parvenir à la conclusion d’un accord. 3) Sanction Si le tribunal reconnaît la rupture abusive, la partie condamnée doit réparer les dégâts : ▪ Si l’accord a été conclu, la partie trompée peut ou non demander l’annulation du contrat et/ou demander des dommages et intérêts. ▪ Si

pour un mineurs. Le problème vient du fait que ces actes usuels ne sont pas définis. Pour les mineurs il faudra également vérifier qu’il ne soit pas émancipé. Le mineur peut même si il s’agit d’acte de faible important demander la rescision pour lésion de la vente. 2 - le pouvoir d’acheter En plus de ce droit d’incapacité, il a également des limitations du pouvoir. On va vérifier que le cocontractant a le pouvoir d’acheter. Le législateur intervient pour éviter qu’une personne abuse de sa

consommation très tatillon. Section 2 : La notion de contrat Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit ave l’engagement de plusieurs personnes : créancier et débiteur. Cet accord a pour spécificité qu’il est juridiquement sanctionné car il donne naissance à des effets de droit, a des obligations de nature juridique et c’est ce qui caractérise le contrat. §1 : La distinction entre le contrat et les accords non obligatoires On peut s’engager dans la vie, en exprimant sa volonté

thermes. Qu’est ce qu’un contrat ? Il s’agit d’un accord de volonté par lequel au moins deux personnes physiques ou morales, appelées « les parties au contrat » s’engagent l’une envers l’autre. Que veut dire « nullité » en droit ? C’est une sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité

purement économique. - Le contrat sur la valeur n’est pas un vice du consentement : - Lésion (vice) : différence entre le prix stipulé et la valeur marchande du contrat. La lésion n’est admise que dans des cas exceptionnels et admis par la loi. La loi prévoit quel est le montant de l’écart entre les 2 prix. Est admise dans les ventes immobilière, quand a une lésion de + de 7/12, seul le vendeur peut invoquer la lésion. Est admise dans le partage (l’égalité est l’arme du partage). Il n’est pas interdit

s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégorisées: - droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer) - droit à l'intégrité morale (par exemple: le dénigrement est sanctionné) - droit du citoyen (par exemple: le droit de vote est encadré) Mais, afin de protéger les individus et dans l'intérêt général, les libertés sont soumises à des limites: il est interdit d'espionner son voisin mais la police peut recourir à des