Les Sanction De La Lésion

Section 2 : Classification des contrats Chapitre III : Les conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 : La capacité de contracter Section 3 : L’objet Section 4 : La cause Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats Section 1 : Les nullités Section 2 : La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre V : Les effets des contrats Section 1 : Les effets entre les parties Section 2 : Les effets a l’égard des tiers

juge serviteur de la lettre du contrat A) en respectant volonté des parties expliquer cmt parties définissent cet équilibre contractuel juge ne le modifie pas en principe (cf théorie de l'équivalence) sauf très rares exceptions → lésion et la cause et l'ordre public surtout. B) en sanctionnant l'équilibre contractuel / volonté des parties 26 mai 2006 → Jp sur pactes de préférence: pas seulement des di mais on peut aller jusqu'à la substitution ds les droits des tiers.

d’un contrat : Force obligatoire-effet relatif/La responsabilité contractuelle Les conditions de validité du contrat Le consentement : libre, éclairé et non vicié. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement : l’erreur, le dol, la violence la lésion. La capacité : capacité juridique (titulaire de certains droits et en capacité de les exercer). L’objet : chose ou prestation sur laquelle porte le contrat. Doit exister, être licite et déterminé. La cause : c’est le pourquoi chacune des parties

déterminé ou déterminable. Le bénéficiaire jouit d'un droit d'option qu'il exerce pendant le délai d'option et pendant ce délai il peut acheter ou non. Ici une seule personne s'engage à vendre et il s'agit d'un avant contrat. -L'action en rescision pour lésion est un moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle. La valeur

d’assurance et nomme les responsables de la CIMA. • CRCA (Commission Régionale de Contrôle des Assurances) C’est l’organe régulateur de la CIMA. Elle organise le contrôle sur place et sur pièces des sociétés d’assurances et est dotée de pouvoir de sanctions. Elle est composée de membres nommés par le conseil des ministres avec des voix délibératives ou non. Ces membres sont : un jurisconsulte , une personne ayant exercé des responsabilités dans le marché d’assurances choisi pour son expérience du

majorité des citoyens mais le législateur va décider que certains citoyens n’auront pas le droit de les faire, ces hypothèses-là sont appelées l’incapacité de jouissance (restriction). La justification des incapacités de jouissance est variable : -La sanction (restreint liberté d’action). Ex. : On peut être privé d’hériter de ses parents lorsqu'on a tenté de les tuer. Il est prévu des condamnations pénales accessoires : être interdit bancaire. -La suspicion : la personne ne s’est pas mal comportée mais

contrats consensuels se sont développés à l'époque classique et le consentement devait être express, officiel et sérieux, ne pas être vicié. Le droit romain classique retient comme vice du consentement l'erreur, le dol, la violence et la lésion, qui sont sanctionnés par la nullité absolue du contrat) - cause (obligation de donner, de faire ou ne pas faire, … Pas contraire aux lois ni aux bonnes moeurs) La consécration du consensualisme A. La redécouverte du consensualisme à partir du XIIIème

toutes pendant une activité sportive. En effet, toute activité physique répétitive, même la marche, peut blesser les muscles et les articulations. En général, les personnes qui pratiquent un sport sont plus sujettes que les autres gens du même âge aux lésions des muscles ou des tendons et aux fractures des os. Cela ne signifie pas pour autant que tout sport doit être évité- les avantages pour la santé l'emportent de loin sur les inconvénients que constituent les blessures sportives. Les blessures sportives

formation du contrat alors que c’est une clause qui nécessite réflexion de la part de la jeune fille. Donc il lui a en quelque sorte caché cette clause en ne lui indiquant pas car sans ce mensonge, la jeune fille n’aurait surement pas contracté. Les sanctions prévues pour dol sont l’annulation du contrat, ainsi quelque fois des dommages et intérêts. La jeune fille peut ici intenter une action contre le metteur en scène pour annulation du contrat pour dol. De plus, la preuve de ce dol est par tous

donnée. -Le caractère obligatoire Le caractère obligatoire de la règle de droit signifie que le manquement à la règle est sanctionné par l’autorité publique. L’Etat par l’intermédiaire des organes judiciaires ou administratifs compétents, assure ainsi le respect de 2/41 larbitamnine@yahoo.fr la règle de droit, au moyen d’actes de justice qui apparaissent ainsi autant de sanctions pour les contrevenants à la règle. Elle civile quand il y a ordre donnée à la personne d’exécuter l’obligation qui lui