Les Sanction Des Vice Du Consentement

réticence dolosive. Et l’élément intentionnel du dol. Savoir aussi les caractères du dol : (le dol déterminant et le dol cocontractant) Sanctions du dol : Le dol entraine en effet la nullité relative du contrat, alors que sa nature délictuelle est source de responsabilité de l’auteur des malhonnêtetés sur le terrain de l’article 1382 du code civil. Les deux sanctions sont librement mise en œuvre par la victime, celle-ci peut en effet choisir d’agir sur l’un ou l’autre des deux fondements, ou sur les

code de conso prévoit qu’au contrat, il y ait un formulaire détachable de rétractions. S’il n’y figure pas alors le contrat est nul. Section 2 : La protection de la volonté des parties Il y a trois vises du consentement : L’erreur Le dol La violence Si l’un de ces consentements existe il n’y aura pas de contrat valable. Il est possible de demander en justice la réduction ou l’annulation du contrat en cas insanité d’esprit. Si le contractant arrive à prouver qu’au moment du contrat, il

CHAP 2 : La nullité du mariage Il ne faut pas confondre la nullité du mariage et le divorce. Le divorce concerne un mariage qui est parfaitement régulier mais qui doit être dissoud, alors que la nullité du mariage sanctionne un mariage irrégulier c à d un mariage auquel il manque une condition de formation. En doctrine, s'est posé la question de savoir si le mariage irrégulier ne pouvait pas simplement être déclaré inexistant de sorte qu'il n'y aurait pas besoin de mener une action pour voir déclaré

→L’acte juridique, → Le fait juridique NB : la différence entre un fait juridique et un acte juridique est la volonté Plan du cours : 1ère partie du cours : a) Le contrat : les conditions de fondement et les conditions de formes. b) Les sanctions relatives à la naissance du contrat (la théorie des nullités). c) Les effets du contrat (article 230). d) La responsabilité contractuelle. 2ème partie du cours : Les faits juridiques La responsabilité délictuelle. Pourquoi étudier le

 Le dol est le deuxième vice du consentement prévu dans le code civil. On le trouve à l'article 1116 du code civil. Le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement de l'autre partie au contrat. C'est-à-dire qu'il y a eu un comportement malhonnête de l'auteur du dol. Contrairement à l'erreur où il n'y a pas eu de recherche pour tromper telle ou telle personne, cette fois on a cherché à tromper et le comportement a amené un vice du consentement. De cette manière, tout l'intérêt du sujet

droit. Elles trouvent leurs sanctions hors du droit également : La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication. Il y a bien sûr des interférences entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Ex : mensonge de Cahuzac -> réprobation sociale -> l’ensemble des citoyens le sanctionne, et il est civilement coupable

peu s’assimiler à un contrat ou un acte juridique. Car il repose sur un accord de volonté et destiné à produire des effets de droit. Pour preuve la volonté des époux joue un rôle très important, puisque le code civil considère qu’un mariage sans consentement n’est pas possible. Pour autant le mariage ne peut pas être assimilé entièrement à un accord de volonté. Et ceux pour 2 raisons : -Le mariage fait naître des droits et des obligations à la charge des époux qui échappent à leurs volontés, ce sont

* Alors que pour l’obligation civile, le devoir qui sous-tend cette obligation est dans tous les cas un lien de droit, cela procure au créancier le pouvoir d’en réclamer à son débiteur l’exécution. * Alors que l’obligation civile comporte une sanction, l’obligation naturelle,en est dépourvue. * La notion d’obligation naturelle Le code civile n’a pas fait de liste de celles-ci, mais y en a 2 catégories (on peut rapprocher les dettes d’honneur) : * Les obligations civiles dégénérées

liberté des transactions, donc des prix. Art. 1582 du code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à délivrer une chose et l’autre à la payer. * Conditions de validité du contrat de vente : * Consentement réel et non vicié : vice de consentement (violence, erreur, dol) .Violence : contrainte moral ou physique à acheter, abus de position dominante… .Erreur : erreur sur la substance de la chose (non sur la valeur) .Dol : manœuvre pratiquée par une personne pour en

impose 4 conditions pour qu'un contrat soit valide 1 - Consentement libre et éclairé 2 - La capacité juridique de contracter 3 - Un objet licite est possible 4 - Une cause licite et conforme à l'ordre publique A - Consentement et vice du consentement 1 - Le consentement La rencontre des volontés de plusieurs personnes en vue de créer des effets de droit. Le consentement implique une offre et l'acceptation de celle-ci. 2 - Les vices du consentement Pour être valable ne doit pas être vicié, ni pas l'erreur