Les Sanction Des Vice Du Consentement

prestations incombant aux parties s’exécutent en un trait de temps. Le contrat est dit à exécution successive lorsque les prestations s’échelonnent dans le temps (contrat de travail). Le contrat consensuel est parfait par le simple échange de consentements et n’est donc soumis à aucune forme particulière. Le contrat solennel voit sa validité soumise à la rédaction d’un écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Le contrat réel voit sa validité soumise à la remise d’une chose (dépôt).

notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime

l’engagement des parties ; il est la mémoire des consentements échangés. Il assure la sécurité juridique du contrat qu’il établit. Un acte de vente est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel dans son principe. C’est également un acte de disposition compte tenu de sa « gravité » puisqu’il a une incidence sur le contenu même du patrimoine d’une personne. Pour qu’un acte de vente d’un bien immobilier soit valable, le notaire s’assure que le consentement n’est pas vicié, que les parties sont pleinement

internationale de Paris est une chambre d’arbitrage. Ces organismes offrent une alternative. Quel est l’intérêt de la justice privée par rapport à la justice étatique ? Il y a la rapidité, la confidentialité des débats, il peut y avoir publication des sanctions lors de procès public, et enfin il y a l’expertise, le diagnostic càd quand on saisit une jurisprudence étatique, les juges peuvent ne pas être au courant de nos problèmes spécifiques, alors que dans les chambres privées, il y aura des experts qui

significations : langage commun : être obligé à cause… de la morale : devoir de conscience chez l’individu, action sanctionnée par la réprobation sociale, le remords et la culpabilité de la religion : impose des devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société

Chapitre 1 : la formation du contrat Section 1 : les conditions de formation du contrat L’article 1108 du code civil vise 4 conditions * le consentement * la capacité * l’objet * la cause I. Le consentement A. l’existence du consentement Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Cette rencontre peut se réaliser en un instant, ou au contraire s’étaler dans le temps. (Pour les gros contrats, fruits de négociation) : délai Ces négociations doivent

moins deux personnes. Il y a la dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit

contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose

Fiche sur les vices du consentement. Erreur 1110 erreur sur la substance de la chose. 2. erreur sur la personne. (1111 2 types d'erreurs) erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est faite Ex : montre en or qui est en cuivre. Concurrencé par l'approche subjective qui comprend la référence à la substance , non pas comme la matière dont la chose est faite mais la qualité qui à déterminée le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne

pratiquer une méthode faite d’un va et viens entre le concret et l’abstrait, entre l’expérience et la pensée. Nous étudierons cette année de belles questions, des questions classiques, des questions de la cause dans les contrats, questions du vice de consentement, la question également du fondement de la responsabilité. Nous aborderons des problèmes plus techniques, la répétition de l'indu, la forme dans les actes juridiques, la réparation du dommage matériel ou moral. Nous nous pencherons aussi sur