Les Sanction Des Vice Du Consentement

1109 : « il n’y a point de consentement valable s’il est extorqué par la violence ». On n’a pas de définition légale de la violence. La définition doctrinale est la suivante : contrainte exercée sur un contractant en vu d’obtenir de lui un consentement forcé. 1/ La notion de violence La nature juridique de la violence, on se retrouve dans la même configuration que pour le dol, la violence à une double nature. Comme pour le dol elle est à la fois un vice du consentement et un délit civil. Le délit

février 2002 Aujourd’hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir lésé, trompé et alors entamer une action en justice contre le vendeur pour annuler

morale : renvoi a un sentiment d’obligation que l’on peut avoir à l’égard de quelqu’un, qui peut provoquer du mal être. S’il y a violation de cette obligation il peut y avoir un rejet du groupe d’appartenance. Cette obligation morale n’a pas de sanction juridique, pas de règle de droit. * Obligation juridique : établie entre 2 personnes un lien de droit avec une particularité qui fait que chaque personne peut exiger de forcer le contrat. On a deux personnes le débiteur et le créancier. Il existe

conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Le consentement : est obligatoire pour que le contrat soit valable. Il doit être libre et éclairé. Si le consentement est vicié, le contrat encoure la nullité (prononcée par un juge, demandée par celui dont le consentement a été vicié ou par un tiers). Incapacité : mineurs (sauf

3 : LES VICES DU CONSENTEMENT DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément

Droit Civil Le consentement lors de la formation d’un contrat peut être vicié par l erreur, le dol et la violence. La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 avril 2002. En l’espèce, Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat

le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité de contracter - l’objet certains qu’il forme la matière de l’engagement - une cause licite dans l’obligation A) Le Consentement 1) L’offre et l’acceptation L’offre de contracter doit

Le consentement dans la formation des contrats | L’article 1108 du code civile énumère 4 conditions qui en cas de défaut de l’un font que le contrat soit nul: * Le consentement * La capacité * L’objet * La cause licite dans l’obligation. * Parfois des contions de formes s’imposent avec des sanctions d’omission variées Pour qu’il y ait contrat il faut échange de consentement ainsi que l’absence de vice de consentement. L’échange de consentement consiste à la rencontre

République), consentement (on jure respect des ensembles des obligations : respect, assistance, fidélité, secours), le lieu (célébration avec OEC, lieux, mariage pas clandestin... mais peu être célébré ailleurs quand on a des exceptions). Mariage putatif: mariage toujours putatif, les effets de la nullité pas imposés aux enfants. Différence entre absence et vice du consentement. *Absence de consentement (quand on ne veut pas du tout) = nullité absolue *Vice du consentement = nullité relative

réservé aux sommes d’argent  On parle d'obligations civiles car à partir du moment où c'est un lien de droit qui unit les deux, le créancier mécontent peut recourir à la contrainte pour obtenir l'exécution de l'obligation par le débiteur. Il y a une sanction qui est attachée à cette obligation. L'obligation naturelle s'oppose à l'obligation civile parce qu'elle ne contraint son débiteur qu'en honneur et conscience et de sorte que le débiteur ne peut pas être contraint à l'exécution forcée. Mais c'est