Les Sanctions Des Autorités Administratives En Matière économique

pas on a une sanction physique. La règle de droit est surtout une norme physiquement sanctionnée. Elle détermine un comportement à suivre qui est édicté par une institution spécifique. Cette reconnaissance étatique implique que l’irrespect de la règle fera l’objet d’une sanction dispensée par les organes étatiques. Cette sanction peut être extrêmement sévère puisqu’elle peut aller jusqu’à la peine privative de liberté. Peine importante car elle cristallise la nature de la sanction que l’Etat est

Université Cadi Ayad Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont

Environnement institutionnel La présentation des institutions publiques pourrait être organisée en distinguant successivement les institutions politiques, les institutions administratives, etc. L’inconvénient majeur est que cette présentation ne rend pas compte exactement des liens entre les différentes institutions et la façon dont ces institutions interagissent pour administrer l’Etat. En réalité, une autre présentation est envisageable qui aborde l’institution sous un angle fonctionnel, cad

fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement de l’économie, à travers l’ordre public économique. Extension de cette action qui était réservé aux commerçants, puis cette

reconnaissance ; – La morale et le droit n’ont pas les mêmes sanctions : celui qui enfreint la règle morale ne s’expose à d’autres sanctions qu’aux reproches de sa conscience et à la réprobation de ses semblables, donc a des sanctions internes et psychologiques. Les pouvoirs publics disposent de la force sociale pour contraindre les individus à l’observation des règles juridiques : recours aux tribunaux, exécution forcée, peine ……………………… nature de la sanction morale est l’une ………………….. pour lesquelles la règle

sont par définitions opposables aux pouvoirs publiques. En droit interne, les droits fondamentaux se voient protégés par des principes politiques et des aménagements institutionnels. On peut parler en effet d’un véritable encadrement de l’action administrative. En principe, les organes qui sont habilités à proclamer ces droits sont les organes jurislateur et les organes jurisdiseur. Jurislateur : Le constituant On parle ici d’une reconnaissance suprême des DPLF car pour qu’elles soient opposables

pas à la juxtaposition des règles décrivant les institutions administratives. Il se présente comme une discipline juridique cohérente et organisée, fondée sur quelques principes dont elle déduit les conséquences, au même titre que les autres grandes branches du droit. Ce n’est pas le cas partout. De plus, il n’existe pas d’unanimité entre les États touchant ceux des organes publics qu’il convient de ranger dans la catégorie administrative et dont le régime, dès lors, donnerait son contenu au droit

(quand une banque fait l’objet d’une sanction ACP elle peut faire un recours devant le conseil d’état) : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état. Réglementation par rapport à l’activité bancaire : Loi bancaire de 01/2004 ; elle se retrouve dans le code monétaire et financier, il faut un agrément aux établissements de crédits pour d’établir (Très important). Loi LSF de 2003 (loi de sécurité financière) modifie l’organisation des autorités d’encadrement bancaire : avant 2003

[Accroche] Malgré l’impact des avis l'Autorité de la concurrence (ADC) sur les opérateurs économiques, le Conseil d’Etat a récemment jugé que ces avis ne font pas grief et sont donc insusceptibles de faire l’objet d’un REP. L’arrêt du 17 juillet 2013 confirme cette jurisprudence et illustre à nouveau l'ambiguïté qui s’attache à ce qui s’apparente à une soft law qui tout en ayant un impact sur les agents économiques échappe au contrôle juridictionnel. [Faits] Le 30 juin 2011 l'Autorité de la concurrence

pouvoirs mais aussi par le droit. L’administration doit être soumise au droit et à la légalité et le contrôle de cette dernière sera assuré par le juge administratif. Ce dernier va élaborer des règles : L’administration CHAPITRE I : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE Le système administratif français est d’une grande complexité. Les réformes introduites par des lois de décentralisation n’ont fait que renforcer la multiplication des niveaux d’administrations. Cependant, la loi du 2 mars 1982et