Les Sanctions Du Non Respect D Un Engagement De Vendre

contrat, il y a 3 types d’obligations : l’obligation de donner (de transférer la propriété d’un bien, par ex la vente, la donation, le troc), de faire (d’accomplir une prestation, par ex le contrat de travail, d’entreprise, de s’abstenir (clause de non concurrence). Le schéma pour conclure un contrat est toujours le même, il faut qu’il y ait une rencontre entre les parties (entre l’offre et l’acceptation). Dans la plupart des contrats, il n’est pas nécessaire de conclure un écrit. Art. 1108 C

un débiteur, il y a donc un lien personnel. L'obligation civile se distingue de l'obligation naturelle. Les sanctions de l'obligation civile ont été variable dans le temps. A l'époque romaine, on vendait le débiteur comme esclave. Par la suite, une autre sanction , c'est à dire de faire emprisonner le débiteur qui ne payait pas ses dettes. La sanction applicable est une sanction d'ordre pécuniaire, c'est à dire une somme d'argent, sorte de dommages et intérêts. C'est une situation dans laquelle

par le loi. A côté de ces contrats, il en existe d’autres qui n’ont pas été nommément désignés par le droit. On parle de contrat inommés ou sui generis. 1) Le contrat nommé Un contrat n’est pas nommé ou inommé uniquement parce qu’il s’est vu ou non attribuer un nom . Un contrat nommé est celui qui outre le nom qu’il a reçu fait l’objet d’une réglementation spécifique. Le nomen est un nom légal consacré par la loi. Cette loi peut être un code ou une loi particulière. Exemple: la vente , l’échange

AVANT-CONTRAT LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation organisent la protection de l’acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature du contrat constatant ou réalisant la convention d’acquisition de l’immeuble . Ce régime d’ordre publique, d’une part, instaure au profit de l’acquéreur selon la forme authentique ou non de l’acte, soit un délai de réflexion avant de s’engager

crainte de la sanction et la conscience du bien fait que l’on en retire à se soumettre. La norme juridique est contraignante mais on a conscience d’une soumission pour notre bien, on va s’assujettir à la norme, la contrainte nous libère du rapport de force. Nous acceptons de le faire car nous sommes d’accord avec le mode d’élaboration de la loi. Cette société est dirigée par l’Etat et seul ce dernier peut user de cette coercition. L’Etat va rémunérer des agents qui vont faire respecter ces lois comme

obligation de constituer un droit réel, de transférer un droit réel (ou idem pour un droit de créance) (ex. constitution d’un usufruit, droit de propriété : vente, échange, donation, cession d’usufruit…) - FACERE ex. travail intellectuel ou matériel - NON FACERE ne pas faire (obligation de ne pas faire de concurrence) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 3 Théorie Générale des Obligations 4 En conclusion, nous pouvons dire que le terme « obligation » est polysémique en ce qu’il

unanimement reconnues par les pays du monde entier pour une uniformisation (droit de défense pour un pays attaqué, intervention militaire, …). Ces règles font l’objet de sanctions si elles ne sont pas respectées. Les Etats-Unis respectent peu le droit international public. Par contre, les petits pays comme la Belgique sont obligés de le respecter. Domaine du droit commercial 1. Les acteurs : Les commerçants sont soit : • des personnes physiques, des personnes qui exercent des activités

inchangés. De plus, aux termes de l’article 1134 du code civil, «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », la convention s’impose aux parties comme les lois s’imposent aux citoyens. Cet article du Code Civil non modifié depuis sa rédaction en 1804 permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible pour les parties d'y déroger faisant ainsi application de la théorie de l'autonomie de la volonté

cette interrogation. Face à ce mutisme, le recours à la pratique et à la doctrine a été inéluctable. Cette dernière la définit comme «  la convention par laquelle un commerçant ou un industriel appelé concédant, s’engage, pour une durée déterminée, à vendre ses produits exclusivement à un ou plusieurs distributeurs indépendants, les concessionnaires qui en contrepartie de l’exclusivité de revente à eux concédée dans une zone territoriale donnée, s’obligent à s’approvisionner uniquement auprès du concédant »

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un