Les Sanctions En Cas De Non Respect Des Obligations Comptables Marocain

financier marocain a connu un mouvement de modernisation important, dans le but de faire passer le Maroc d'une économie d'endettement à une économie des marchés financiers et atteindre par conséquent une situation d'allocation optimale des ressources. Dans cette optique, les autorités marocaines ont entrepris plusieurs réformes passant par trois stades. En effet, la première réforme mise en œuvre en 1993 s'inscrit dans une perspective générale de modernisation du financement de l'économie marocaine .Trois

Thème : Audit fiscal Cas d’une société de distribution Fait par : Soukaina ENNAFAA Rabab ZEROUAL A l’attention de : Mr Mehdi TOUMI Mr Khalil GHAZALI 2009/2010 1 A nos parents … A nos frères et sœurs… A nos amis A l’ISCAE… Notre cher institut A vous, Cher lecteur 2009/2010 2 Nous tenons à remercier toutes les personnes ayant contribué de près ou de loin au bon déroulement de notre stage au sein du cabinet PRICE WATER HOUSE COOPERS et à la réalisation du présent mémoire. Nous

Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter Maroc  CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc 

INTRODUCTION : Les comptables publics exercent une fonction qui touche pratiquement tous les domaines d’ordre financier. En effet, ils sont sollicités chaque fois qu’il s’agira d’exécuter une recette ou une dépense publique. Parmi ces comptables publics, nous trouvons les comptables du Trésor qui jouent inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution

La structure d’activité et de l’auditeur fiscal La nature des opérations Ces différents éléments imposent aujourd’hui à l’entreprise marocaine de nouvelles règles et contraintes fiscales dont les plus importantes peuvent être résumées dans les points suivants : 1- Un système d’imposition basé dans la plupart des cas, sur les déclarations spontanées du contribuable, chargé dans ce nouveau contexte d’établir lui  même ses déclarations et de verser l’impôt correspondant en respectant

Cours de droit bancaire Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale

contractuelles. Toutefois, dans la plupart des cas, le terme fraude n'est pas repris comme tel par les textes cités auparavant. L'examen du code pénal marocain fait ressortir un certain nombre de délits qui peuvent être commis dans l'entreprise et qui sont traités par le tribunal comme les crimes ordinaires (vol, escroquerie, etc…). De plus, le code pénal a prévu deux articles pour la fraude qui affecte l'information financière et les documents comptables et légaux de l'entreprise. L'article 354 donne

FORMATION 2011– EXPERTS.COM L’optimisation fiscale repose sur : L’instauration d’un climat favorisant la sécurité fiscale et juridique au sein de l’entreprise, essentiellement, par la satisfaction des trois conditions suivantes : - Le respect des obligations fiscales de forme ; - La tenue d’une comptabilité probante ; - La gestion proactive des risques. Une gestion optimisée permettant d’opter pour les choix fiscaux les plus pertinents et de tirer profit des avantages fiscaux prévus par la

réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat et ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions pénales frappent ceux

les personnes ou entre ces derniers et les objets ». Il peut prendre deux sens : Sens large « Droit objectif » : est un ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état bien déterminé. Le non respect de ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle de droit civil, droit commercial, droit de travail … Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le pouvoir ou la faculté » reconnue à une personne de faire ou désigné quelque chose en applications des