Les Sanctions En Cas De Non Respect Des Obligations Comptables Marocain

sensu, l’État doit veiller aux intérêts des consommateurs, qui, en cas de réforme importante, doivent bénéficier des gains d’efficacité obtenus et se voir garantir une prestation de qualité. Divers pays européens qui ont libéralisé les services publics ont donné une grande importance à l’objectif de défense des consommateurs. Enfin, les nouvelles formes d’interventions de l’État devront également intégrer une dimension locale dans le cas de services publics locaux déjà organisés par les collectivités

.............................................................................................6 II.1 - Sources écrites du droit fiscal .............................................................................................. 6 II.2 - Sources non écrites du droit fiscal ..................................................................................... 10 II.3 - De l’autonomie du droit fiscal ............................................................................................ 12

CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) LE PROFESSIONNEL COMPTABLE ET LA LOI 43-05 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX : DEMARCHE POUR LA MAITRISE DES NOUVEAUX RISQUES. MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. MILOUDI BENABDALLAH MEMBRES DU JURY Président : M. Abderrahim BOUAZZA –Directeur de la Direction de la Supervision Bancaire- BANK AL-MAGHRIB Directeur de Recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit

pouvaient pas payer leurs créanciers à l’échéance, la communauté des marchands les traitait comme des délinquants. Celui qui avait failli à ses engagements était présumé être un fraudeur (faillitus, ergo fraudator).Il pouvait même être emprisonné. Ces sanctions déjà sévères étaient aggravées lorsque les faillis avaient commis des malhonnêtetés caractérisées. De ce fait on brisait leur banc à l’assemblée des marchands, d’où l’expression encore en vigueur de banqueroute (banco rotto). Au Maroc l’infraction

d’autre part la personnalité morale de l’entreprise commerciale Paragraphe 1 : les sociétés commercial et non commercial La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises au droit commercial et au tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté

DROIT BANCAIRE Une copie non originale 2017-2018 Professeur : Mme Kaoutar Balboul  Support de cours  Prise de notes  Définition : Le droit bancaire est une des branches de droit commercial, mais des liens l’unissent également au droit économique. On peut dire le définir comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession par les établissements de crédit. Ses acteurs (ses

Définition du droit QU'EST-CE QUE LE DROIT EN GENERAL? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Caractéristiques de la règle de droit : Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle s'applique doivent s'y conformer. Et cette règle de droit va s'appliquer

contractualisables. Il les tient de la loi, et ce, même dans les groupements où son office n’est pas obligatoire. En effet, la responsabilité du commissaire aux comptes résulte de l’inexécution des obligations fixées par la loi et non pas de celles qui auraient été stipulées dans un contrat. C’est parce qu’il n’a pas respecté les normes professionnelles, c’est-à-dire effectué les diligences requises du professionnel que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité à l’égard de ceux qui ont subi un dommage

large et le contrôle interne à l’égard de l’information financière. Section 2 : Le cadre d’évaluation recommandé par la SEC : le COSO Chapitre 2 : L’entreprise Marocaine et les lois SOX et LSF Section 1 : L’Entreprise Marocaine, filiale des sociétés cotées aux Etats Unies et en France Section 2: Sociétés Marocaines cotées aux Etats Unies et en France Troisième partie : Convergence, divergences et critiques formulables Section 1 : Comparatif des lois Section 2 : Grandeurs et décadences