Les Sanctions Fiscales

le thème : le contrôle fiscal Présenté par : Leddy Mansour OGANDAGA Plan détaillé Introduction : Problématique : Quels sont les bases du contrôle fiscal ? En cas de fraude, quelles sont les sanctions auxquelles les contribuables sont-ils exposés? Partie I : les fondements du contrôle fiscal Chapitre 1 : les principes de base Section 1 : le rôle et les différents contrôles fiscaux I. Le rôle : II.

La fraude fiscale Droit pénal des affaires La fraude fiscale Sommaire INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I : terminologie de la fraude fiscale .................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ............................................................................................

Chapitre 32 : Eléments de droit pénal fiscal Section 1 : Rappels de droit pénal général Les quelques principes rappelés ici n'ont pas la prétention de proposer un cours de droit pénal mais seulement de marquer quelques principes nécessaires à la compréhension des infractions et de leur répression en matière fiscale. I) L'infraction Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Les infractions et les peines correspondantes

disposent les personnes physiques. Mais il arrive que certaines personnes ne déclarent pas tous leurs revenus et ainsi se rendent coupables de fraude fiscale. C’est ce que nous allons étudier aujourd’hui à travers l’analyse d’un arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 mars 2016. En l’espèce, une personne physique s’est rendue coupable de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité. En effet, elle fut jugée coupable par la cour d’appel de Versailles le 5 décembre 2014 et fut condamnée

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter

5- LES PROCEDURES FISCALES Intro : L’idée d’un prélèvement obligatoire par l’Etat a toujours été mal perçue par les assujettis qui n’en perçoivent pas forcément directement l’utilité. A l’origine, avant l’impôt, existait le tribut qui était la somme perçue par un conquérant sur la population conquise ; ce prélèvement était imposé par la contrainte et de façon aléatoire. Petit à petit, le tribut va se transformer en impôt. Certains principes vont contribuer à cette transformation : la régularité

INTRODUCTION LES FORMES DU CONTROL FISCAL LES MODALITES D’EXERCICE DU CONTROL FISCAL LES MODALITES D EXERCICE DU CONTROL FISCAL LE RECOURS POUR LE CONTRIBUABLE LES SANCTIONS EN CAS DE FAUTE LE CONTROL FISCAL DES ENTREPRISES LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL LES PROCEDURES LES PENALITES CONCLUSIONS INTRODUCTION L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité et destiné à alimenter le budget d'une

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

UNIVERSITE CANADIENNE DU NIGER SECTION : DROIT 3 THEME : LES TRANSACTIONS SUR LES PENALITES FISCALES Chargé du cours : Chaïbou Abdourahamane Les exposants : -Karengera Patrick -Maï Moussa Abarry Amina

SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S., A L’I.R. ET A LA T.V.A. I.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D’EXISTENCE Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du C.G.I. ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de mille (1.000) dirhams. Sont considérées comme étant inexactes : les comportant des erreurs affectant informations qu'elles contiennent ; déclarations l'une des informations