Les Sanctions Fiscales

de l’ordre dans la société, la réglementation de la vie des personnes dans la société. Le droit Objectif est subdiviser en sous ensembles : - Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. - Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration des impôts, - Le Droit Social : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’employeur et le l’employé. - Le Droit Bancaire : ensemble des règles qui organisent

AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires FIORINIELLO Daniele PAK Vadim SCHWARTZ Audrey Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité

prévisible et les efforts de François Hollande n'y changent rien : avec le choc de l'affaire Cahuzac, on voit monter une exigence de vertu qui revient à passer d'un excès à l'autre : là où l'on s'accommodait jusqu'ici (à tort) de règles générales et de sanctions assez théoriques, il faudrait maintenant savoir en détail ce que possède chaque élu, s'il a fait des emprunts, s'il a hérité, s'il détient un ou plusieurs biens, seul ou avec sa femme... C'est une posture inutile parce qu'elle n'interdit pas le mensonge

Fiches de droit fiscal I – Introduction (très résumé) 1 – La définition de l’impôt dans le droit positif. Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service

Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261

Communautés et des Régions se composent de recettes fiscales et non fiscales auxquelles s’ajoute éventuellement l’intervention de solidarité nationale (voir tableau 3). Les parts attribuées des recettes d’IPP et de TVA évoluent en fonction de paramètres propres indépendant de l’évolution de ces mêmes impôts et pourraient être assimilées à des « dotations » mais elles sont réparties totalement (IPP) ou partiellement (TVA) selon des clés fiscales Dans les sections suivantes, les principales ressources

Introduction à la comptabilité (DCG 9) Anglais (DCG 12) Relations professionnelles (DCG 13) Droit des sociétés (DCG 2) Droit fiscal (DCG 4) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Contrôle de gestion (DCG 11) Comptabilité approfondie (DCG 10) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Introduction au droit (DCG 1) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Droit fiscal (DCG 4) Droit social (DCG 3) Systèmes d’information de gestion (DCG 8) Pas de dispense d’épreuves du DCG spécifique

Nom de naissance et prénom Lien de Enfant scolarisé parenté oui non N° de Sécurité Sociale obligatoire (à défaut : date, lieu de naissance et sexe) OPTION(S) FISCALE(S) 8 Nationalité Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf ressortissant de l’U.E) N° du titre de séjour Délivré à Expirant le HORS EIRL VOUS RELEVEZ DU RÉGIME FISCAL MICRO (BIC ou Spécial BNC) ❒ Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes. R E N S E I G N

appliquées par les juridictions répressives mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire". Ne sont pas considérées par le Conseil constitutionnel comme des sanctions ayant le caractère d'une punition les mesures auxquelles sont assignés des objectifs différents de ceux de la sanction pénale. Il en est ainsi : - de certaines mesures de police comme la délivrance

international? Et jusqu'a quelle points ces mesures sont elles réalisables ? (Phrase d'intro du plan) Une petite idée du plan I) Reguler la finance internationale: de quelle façon? A) Paradis fiscaux : -pourquoi réguler les paradis fiscaux - Faire une liste exhaustive de ces pays - Prevoir des sanctions.. B)Encadrement des bonus des traders et contrôle des hedge funds : -pourquoi encadrer les bonus des traders et controler les hedges funds - Mettre en oeuvre de « nouvelles règles » sur les