Les Sanctions Fiscales

Définition: La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère fiscal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui bénéficie des recettes procurées par ces prélèvements, qu'elles soient de type direct ou indirect. A ce titre trois niveaux peuvent

permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la vie des personnes dans la société. Le droit Objectif est subdiviser en sous ensembles : - Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration des impôts, - Le Droit Social : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’employeur et le l’employé. - Le Droit Bancaire : ensemble des règles qui organisent tous se

troisième décision rendue par le conseil constitutionnel est rendue en date du 10 Décembre 2010. La question se posait dans ce cas de savoir si l’article 1741 alinéa 4 du code général des impôts qui prévoyait qu’en cas de condamnation pour fraude fiscale, à titre de peine complémentaire, une mesure d’affichage et de publication du jugement de condamnation est obligatoire, est conforme aux droits et principes garantis par la constitution. Le conseil constitutionnel a répondu par la négative en affirmant

En quoi la spécificité des principes et des règles qui gouvernent les rapports commerciaux, la nécessité de la vie des affaires influent elles sur l’exécution des obligations commerciales, c’est-à-dire les modalités de leur exécution et les sanctions ? Les obligations contractuelle découlent des contrats concluent entre commerçants et par lesquels ils s’engagent à faire ou ne pas faire, ou donner, à exécuter une prestation. Elles sont toutes gouvernées par les mêmes principes : solidarité

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

leurs groupements, est intervenue à un moment où l'effort de transfert de nouvelles compétences au profit de ces entités territoriales devait être accompagné d'une mobilisation de ressources financières additionnelles, en l'occurrence des recettes fiscales dynamiques. En effet, ce texte de loi unique, adopté en mai 2007, regroupe l'ensemble des dispositions applicables en matière de fiscalité locale et s'articule autour de trois axes majeurs. Premier axe, la simplification qui consiste en la réduction

pénal et fiscal. Ce premier assure la stabilité et la perdurance de l'organisation de l'État et le fonctionnement des institutions et des devoirs politiques, comme les trois pouvoirs étatiques. Le droit administratif peut, lui, se définir comme l'ensemble des règles juridiques (droits et obligations) applicables exclusivement à l'administration centralisée (État) ou décentralisée (Collectivités). Quant au droit pénal, il détermine l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions

précises ou groupe d’individus précis. 4. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : il existe différents types de sanctions (fait par un juge et appliqué par l’Etat) * Sanction civil : dommages et intérêt (sanction de réparation) * Sanction pénal (punition si on viole une règle de droit) : amende et emprisonnement. L’existence de la sanction permet de distinguer la règle de droit et les autres règles. II Les différentes branches du droit. A- Droit public et droit

déduction fiscale pour les investissements en matière de prévention sauf dans les petits magasins. Ensuite, en matière de répression, il n’y a quasiment rien. Quelqu’un est surpris en train de commettre un vol, s’il est arrêté, il est relâché directement", explique-t-il. Pour lui, il est primordial de collaborer avec les autorités locales pour punir ces voleurs. "Il faut un système de comparution immédiate qui permet, une semaine après, de comparaître devant un juge et avoir une sanction immédiate

impôt unique établi sur la base des revenus dont bénéficient les personnes physiques au cours d’une année déterminée. Cet impôt frappe l’ensemble des revenus détenus par des personnes physiques sénégalaises ainsi que des étrangers dont le domicile fiscal est situé au Sénégal. Il frappe également les revenus de source sénégalaise dont disposent les personnes physiques non domiciliées au Sénégal. L’impôt sur le revenu est calculé en fonction de la faculté contributive de chaque citoyen. Il est établi