Les Sanctions Fiscales

ADMINISTRATIVES A FOURNIR Chaque soumissionnaire devra obligatoirement joindre à son offre les pièces administratives et les renseignements suivants : ✓ Copie du registre de commerce légalisée ✓ Copie de la carte d’immatriculation fiscale légalisée ✓ Copie carte grise l’égalisée ✓ Mise à jour CNAS ✓ Mise à jour CASNOS ARTICLE 03 : ASSURANCE Le propriétaire retenu, sera tenu de souscrire toute assurance susceptible de courir et dont il pourrait être rendu responsable

Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires Le droit des affaires s’étend au : - Droit commercial - Droit du travail - Droit public - Droit privé - Autres (consommation, publicité, intellectuel, fiscal, monétaire & financier, concurrence…) Droit des affaires : ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales Particularisme du droit des affaires : rapidité & simplicité, formalisme (protection des consommateurs)

du droit Les règles de droit peuvent être regroupées en différentes branches : le droit public organise le fonctionnement des institutions (c’est le droit constitutionnel) et les relations entre l’État et les particuliers (droit pénal, droit fiscal, ...), –  le droit privé règle les rapports des particuliers entre eux (le droit privé correspond au droit civil, au droit du travail, au droit commercial, ...), –  le droit international régit les relations entre États ou entre personnes

présence obligatoire,des horaires fixes,des directives auxquelles on ne peut se soustraire, et le matériel de travail est fourni . ! -La jurisprudence le définit comme le droit pour un employeur de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cet élément peut exister à l’insu des contractants. En effet, c’est la subordination qui fait le contrat et non l’inverse ! -Le contrat de travail se caractérise par trois éléments : ▪ Une activité : le salarié

All, pas en France. Mais on a mis en place des réseaux de conventions fiscales pour éviter la double imposition: VW en France n'est imposable qu'en France, l'All renonce à son droit d'imposition, et Renault en All n'est imposable qu'en All. Pour les particuliers, meme problème: les législations varient d'un pays à l'autre. Ex, US: - Sont imposables aux EU les personnes ayant des revenus aux EU (càd en 'résidence fiscale') - Est imposable tout américain vivant dans le monde hors des EU

----------------------- DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ---------- CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE --------- | Republic OF CAMEROONPeace – Work – Fatherland----------MINISTRY OF FINANCE----------SECRETARIAT GENERAL---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------- | CIRCULAIRE N°____________ /MINFI/DGI/LC/L DU__________ Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de

LA PRESSION FISCALE ET LE SERVICE PUBLIC I. La pression fiscale : 1. Définition de la pression fiscale : La pression fiscale représente l'importance relative du total des impôts et des taxes (prélevés pour le budget de l'Etat, des collectivités locales et des institutions communautaires) par rapport au niveau des ressources économiques. 2. Indicateurs de la pression fiscale : a) Indicateurs macro-économiques Indicateur le plus évident semble être le taux nominal d’imposition b) Les indicateurs

Introduction générale : Partie I : Présentation générale: I- Aperçu II- Historique III- Source du droit fiscal IV- Chiffre & Clé Partie II : Les trois impôts principaux à payer au Maroc I- Taxe sur la Valeur Ajoutée II- Impôt sur le Revenue III- Impôt sur la Société IV- Sanctions fiscale communes à l’IS, l’IR et la T.V.A Partie III : Analyse diagnostic du système fiscale marocain I- Force et Faiblesse II- Avantages et inconvenants III- Etude comparative : système marocain

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc / NOTE CIRCULAIRE N° 718 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social

à l’organisation de l’état et qui gouverne les rapports entre l’état et ses agents et les particuliers. * Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales normes des actes juridiques : La constitution, loi adoptée par le parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge