Les Sanctions Fiscales

l’exploitation de l’or. Donc nous allons par un premier mouvement d’esprit parle des règles juridiques régissant les activités de recherche et d’exploitation puis dans un second énonce la fiscalité et dispositions douanières et en troisième partie les sanctions possible en cas de non respect de ces règles 1Les règles juridiques régissant les activités de recherche et d'exploitation minière : Celles ci sont posées par l'Ordonnance N°91-065/P-CTSP du 19 septembre 1991 et ses textes d'application notamment

licences/ interdire la concentration( en 2001, la commission a interdit la fusion entre shneider et LEGRAND ou de general electric et onewell les sanctions: en cas d'absence de notifications ou de concentration ayant lieu avant la prise de décision ou si les entreprises ne respectent pas la condition posées, la comission prononcer une sanction financière. Cette décision est suceptible de recours devant le TPIUE qui appréciera le respect de la procédure + la validité de l'analyse coût avantages

dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes Les dispositions fiscales sont classées ainsi : - mesures à caractère social ; - mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ; - mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques; - Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Parmi ces dispositions :

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc / NOTE CIRCULAIRE N° 718 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration

Rapports avec le contribuable 1 SOMMAIRE Chapitre I : Procédure de Contrôle fiscal I. Délai d’exercice du contrôle II. Moyens de contrôle III. Vérification de la comptabilité 1. Le déroulement de la vérification 2. L’issue de la vérification 3. Les procédures particulières 4. Contrôle des situations personnelles 5. Garanties des contribuables 6. Contrôle sur demande du contribuable Chapitre II : Le recours du Contribuable I. Les recours hiérarchiques II. Les recours consultatifs III

l’administration du trésor. L’administration fiscale expose sa position dans des circulaires. Certaines administrations refusent d’appliquer un texte tant que l’Administration n’a pas pris une circulaire d’interprétation. Les circulaires ne peuvent pas compléter la loi : elles exposent la loi. Le ministre ne peut interpréter la loi sous peine d’excès de pouvoir. Si les administrés peuvent se retrancher derrière une circulaire fiscale, la circulaire peut être source de droit.

comportement des individus aux normes prescrites par la société. Le contrôle social passe par des sanctions, il en existe deux types : la sanction formel, c'est-à-dire celle qui sont données par des institutions juridiques (amende, prison...) et la sanction informel, celle-ci concerne plus la stigmatisation (moquerie, mise à l'écart d'un groupe). On dit qu'une sanction est dissuasive si l'anticipation de la sanction suffit pour que l'individu renonce à commettre un acte déviant (comme les vidéos surveillances

B) Dérogations •Assurances •Entreprises d'investissement, OPCVM,… •Trésor public, la Banque de France,.. •délais et avances de paiement •Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés •Prêt aux salariés C) Sanctions •Sanctions pénales •Mesures disciplinaires •Sanctions civiles – Chbre civile / commerciale – Cass. ass. plén. 4 mars 2005 IV) Agrément A) L’ACP • • • • Missions Fonctionnement Exercice du contrôle Procédure disciplinaire B) Dispositions européennes en matière d’agrément

liberté du commerce est limitée par certaines restrictions. 8 - L’article 15 de la constitution dispose que le droit d’entreprendre demeure garanti. 14 ENCG Kénitra S5 - 2014 Le non-respect de ces restrictions est puni, suivant les cas, par des sanctions disciplinaires ou administratives et même, le cas échéant, pénales. En outre, les opérations commerciales effectuées par le contrevenant sont considérées valables et peuvent le soumettre aux règles du droit commercial, notamment celles relatives