Les Taxe Foncier

celle-ci en cas de besoin. Par exemple : procédure d’abus de droit, l’administration peut requalifier une opération et peut appliquer une pénalité de 80% + intérêts de retard d’après l’article L 64 du livre des procédures fiscales. Chapitre 1 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée La TVA représente 45 à 50 % du budget de l’Etat. C’est de loin l’impôt qui rapporte le plus à l’Etat. Maurice Lauret a inventé la TVA en 1954. Cet impôt est adopté par tous les Etats. On n’a pas vu de différence

[Nom de la société] | La réforme de la taxe professionnelle | Taxe professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7

installées dans la zone franche du port de Tanger jusqu’au 31 mars 2014 ; Exonération permanente de l’IS du Fonds Afrique 50 créé par la Banque Africaine de Développement (BAD); Suppression de l’exonération temporaire, au titre de l’IR, des revenus fonciers découlant de la location des constructions nouvelles ; Clarification du champ d’application (désormais limité aux opérations réalisées à titre onéreux) du taux d’imposition de 30% des profits de cession d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre

l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale, prévue à l’article 59- V du C.G.I ; la déduction des intérêts payés par le cédant en rémunération des prêts accordés par des organismes de crédit agréés lors de la détermination du profit foncier imposable en cas de cession dudit logement. Par ailleurs, il convient de préciser que pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant de la rémunération convenue d’avance dans la limite de 10% précitée est admise, pour chaque

1 L’impôt est un prélèvement fiscal c’est à dire qu’il est perçu au profit du Trésor. Comme tel, il s’apparente à la taxe proprement dite du point de vue de son régime juridique, mais se distingue de la taxe parafiscale qui est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel Exemple : La taxe pour la Formation professionnelle Continue 2 L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives

millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les sociétés exportatrices existantes au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas encore épuisé la période quinquennale d’exonération continuent à bénéficier de cette exonération jusqu’à l’expiration de la durée de cinq (5) ans et peuvent être imposées au taux de 15% par la suite. De même, les sociétés qui ont épuisé la période quinquennale d’exonération bénéficient du taux réduit de 15% au-delà de la période précitée. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

impôts et régime en Côte d’ivoire) ❖ Chapitre 1 &2 : (Le parcours de création d’entreprise et les Droits d’Enregistrement) ils donnent les rouages de création d’entreprise et les droits dus ❖ Chapitre 3 : (Patentes, Licences et l’Impôt Foncier) il fournit les informations sur la liquidation et la déclaration desdites charges ❖ Chapitre 4 : (TVA) il nous permet de faire la déclaration de la TVA ❖ Chapitre 5 : (les salaires) il nous présente la fiscalité des rémunérations et

d’un logement social destiné à l’habitation principale, prévue à l’article 59- V du C.G.I ; ƒ la déduction des intérêts payés par le cédant en rémunération des prêts accordés par des organismes de crédit agréés lors de la détermination du profit foncier imposable en cas de cession dudit logement. Par ailleurs, il convient de préciser que pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant de la rémunération convenue d’avance dans la limite de 10% précitée est admise, pour chaque

Impôts et taxes dus pendant la possession……………………………………..83 a- L’impôt des patentes………………………………………………………………...83 b- La taxe urbaine………………………………………………………………………85 c- La taxe d’édilité……………………………………………………………………..87 Section 2 : L’immeuble au sein du patrimoine privé :…………………………....………...89 Paragraphe 1 : Imposition des loyers………………………………………….………………..90 a- Définition des revenus fonciers…………………………………………………...90 b- Exemptions :………………………………………………………………………91 c- Détermination de la base imposable………………………………………………91

sa volonté ». 1 la dynamisation de la production du logement. Ce dynamisme apparaît à travers, d’une part la volonté royale qui a fait de ce secteur, une priorité nationale, et d’autre part la mobilisation du gouvernement des fonds et des fonciers publics. En effet, l’histoire fiscale du Maroc, a connu une multitude de réformes qui se préoccupaient davantage de La fiscalité immobilière et qui a pris forme au Maroc depuis 1978. Ladite fiscalité englobe un nombre considérable d’impôt et taxes