Les Taxe Foncier

plafond de ressources pour le locataire.   ► Comparaison entre ces deux régimes Les avantages du Scellier social * 12 % de réductions d’impôts en plus * 30 % d’abattements sur les loyers Les inconvénients du Scellier social * Revenus Fonciers moindre, car les Plafonds de Loyers sont inférieurs * Plafonds de ressources des locataires (inexistants dans la loi Scellier) * Impossibilité de louer aux Ascendants Descendants (inexistants dans la loi Scellier) Plafonds de loyers

taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire, solidarité AMO comprise, s’élève à 3,50%, à appliquer sur le SBI non plafonné. ⊃ Assurance maladie obligatoire : SBI x 3,50% o Taxe de la formation professionnelle (TP) : La taxe de la FP est de 1,60% à appliquer sur le SBI non plafonné. ⊃ Taxe de la formation professionnelle : SBI x 1,60% NB : La cotisation à l’AMO solidarité est inévitable même dans le cas où l’entreprise est couverte par une autre assurance maladie. 6

1 typologie des impôts, taxes et droits directs 5.2.1.1 les impôts et taxes professionnels 5.2.1.2 les impôts et taxes sur les revenus des entreprises 5.2.1.3 les impôts sur les revenus salariaux 5.2.1.4 impôts sur la propriété et les revenus fonciers 5.2.1.5 taxes sur la détention de certains biens 5.2.2 Impôts taxes et droits indirects 5.2.2.1 taxes sur le chiffre d’affaires 5.2.2.2 taxes de consommation 5.2.2.3 droits et taxes sur certains actes et autres taxes 5.2.3 Contenu du dispositif

Quels sont les impôts concernés ? Les impôts concernés sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière de la résidence principale, les contributions sociales CSG, CRDS. Quels est le mode de calcul ? Pour le mode de calcul doivent être pris en compte : les salaires, les plus-values , les revenus fonciers, les intérêts de plans d'épargne populaires et des assurance-vie et les revenus de dividendes Certains revenus ne sont toutefois

la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ; la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ; la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ; la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine

point de vue de l’impôt sur les bénéfices aux personnes physiques. Les entreprises sont classées au regard de leur importance économique. Tout repose sur l’importance du chiffre d’affaire. On distingue donc : * Les entreprises qui relèvent de la taxe forfaitaire municipale lorsque celle-ci ont un chiffre d’affaire inférieure à 5 millions * Les entreprises qui relèvent de l’impôt synthétique, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaire varie entre 5 et 50 millions. L’impôt synthétique

INTERET DU PEL SUPERIEUR A 12ANS => imposable SI INTERETS DU PEA SUPERIEUR A 5ANS => imposable DIVIDENDES SOIT IR SOIT PFL => 18% + 12.1% -40 % / - 3050 (couple) ou -1525 (Seul) Crédit d’impôt hauteur de 50% Max 230€ / 115€/pers seule 4) REVENUS FONCIER/OPTIONS POUR 3ANS SOIT MICRO MAX 15000 € ALORS ABATTEMENT DE 30% SOIT REEL DECLARATION 2044 CHARGES DEDUCTIBLES - CHARGES DE COPRO - FRAIS D ADMNISTRATIONS / GESTIONS + DEDUCTION DE 20€/ IMMEUBLE - PRIMES D’ASSURANCE - TRAVAUX - INTERET +

............. 7 Les prélèvements obligatoires en 2009, 2010 et 2011 ......................................................................... 17 Dossier I : La réforme de la taxe professionnelle ..................................................................................... 31 Dossier II : La taxe carbone ............................................................................................................................................................ 43 Annexe

sans contre partie . L'impôt relève du domaine de la loi ,art 34 de la constitution . B. La taxe C'est la contre partie d'un service mis a disposition . Exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est calculé en fonction de la valeur locative de l'immeuble , c'est l'assiette retenu pour le calcule de la taxe foncière. Assiette fixé dans les années 70. Le coût de la taxe n'est pas proportionnel au service rendu car on paye en fonction de la valeur de l'immeuble. 86 %

déductibles 2. Les abattements 3. Les déficits catégoriels imputables sur le revenu global Section 2. Les règles spécifiques de détermination du revenu imposable §1. Les revenus catégoriels et leur régime d’imposition A. Les revenus fonciers B. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1. Domaine des BIC 2. Les régimes d’imposition - Le réel simplifié - Le régime des micro-entreprises - Le régime du réel normal 3. Les centres