Les Taxe Foncier

seront taxées, et le montant qu’elles supporteront. En pratique, chaque année, la représentation nationale autorise l’Etat à percevoir l’impôt par le vote de l’article 1 er de la loi de finances.  Taxes, redevances Le langage fiscal est riche en termes utilisés pour désigner un prélèvement à caractère fiscal ou non - Notion de taxe fiscale La taxe est aussi un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité. Ce critère d’obligation donne à la taxe son caractère fiscal. Si la taxe a une

d'un immeuble, les superficies comprennent, outre la superficie des locaux d'habitation telle que définie ci-dessus, la fraction des parties communes affectées à l'appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10 %. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social exonéré en vertu de l’article 92-I-28°, est versé au bénéfice de l’acquéreur dans les conditions suivantes : 1- Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques

millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les sociétés exportatrices existantes au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas encore épuisé la période quinquennale d’exonération continuent à bénéficier de cette exonération jusqu’à l’expiration de la durée de cinq (5) ans et peuvent être imposées au taux de 15% par la suite. De même, les sociétés qui ont épuisé la période quinquennale d’exonération bénéficient du taux réduit de 15% au-delà de la période précitée. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

juge judiciaire : les contributions indirectes (taxe sur le tabac, alcool), les droits d’enregistrement (mutation, vente d’immeuble, succession), les droits de timbres comme l’ancienne vignette automobile, l’impôt de solidarité sur la fortune... Relèvent du juge administratif : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les quatre impôts indirects locaux (taxe d’habitation, sur le foncier non bâti, sur le foncier bâti et l’ancienne taxe professionnelle qui a laissé place à la contribution

économique de l’Empire Importance de la production agricole. La vieille formule zhong nong bing shang (attacher de l'importance à l'agriculture et mépriser le commerce). La principale ressource de l’Etat est l’impôt foncier. Il représente les ¾ des ressources en espèces de l’Etat (30 millions de taëls sur 40). Le tribu en grain versé par les provinces grosses productrices de riz du Bas Yangzi est destiné à nourrir la cour, le clan impérial, les fonctionnaires et les

rémunération des salariés, laquelle comprend les salaires et les cotisations sociales. Ces revenus comprennent aussi des revenus de la propriété résultant du prêt ou de la location d'actifs financiers ou de terrains (intérêts, dividendes, revenus fonciers...). Le salaire est la rémunération versée par un employeur à un salarié en contrepartie du travail fourni conformément au contrat de travail qui les lie. Pour un agent économique, la propriété est formée par l'ensemble des biens mobiliers et

résultat fiscal. 2. Les plus-values et les moins-values. En comptabilité, certaines opérations de cessions d’éléments d’actif entraînent des produits exceptionnels ou des charges exceptionnelles. En fiscalité, les plus ou moins-values sont calculées et taxées selon des règles spécifiques. II] Les produits imposables résultant de ventes, de prestations et du stockage. A] Les ventes de produits finis et de marchandises. Les ventes sont fiscalement imposables dès lors qu’elles ont été réalisées, càd livrées

TD 7 Droit fiscal : 1) Elaborez une synthèse sur les différents impôts directs locaux qui touchent les biens immobiliers. * la taxe foncière sur les propriétés bâties ; * la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; * la taxe d'habitation ; La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans au 1er janvier par le propriétaire d'un bien immobilier. Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes

L’enregistrement du montant de la TVA facturée dans le compte de TVA déductible. - Enfin, l’enregistrement du montant hors taxe de la facture au débit du journal d’achat dans un compte de la classe 6. L’écriture doit être alors équilibrée. Si ce n’est pas le cas, une erreur s’est produite lors de la saisie des chiffres ou quelques fois lors de l’établissement de la facture. Un nouveau montant hors taxe et de TVA doit être alors calculé à partir du montant TTC si l’erreur ne vient pas de la saisie. Une fois la

taux spécifiques de l’I.S sont fixés à : - 7.5% pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les vingt exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ; - 8% du montant hors taxe du marché pour les sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire à l’occasion de l’adjudication de marchés de travaux immobiliers. 6/ Le résultat fiscal L’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable a été assurée depuis