Les Théories Contractuelles

ans. Mais pas appliqué car trop difficile. Art 2 a aussi une première proposition : la loi ne doit s’appliquer qu’au moment de sa misse en œuvre. Section 2 : L’interprétation de l’art 2 par la doctrine. I) La théorie des droits acquis. Selon les auteurs du XIXe, les droits acquis sont les droits auxquels la loi ne px porter atteinte sans avoir d’effets rétroactifs. C’est un droit définitivement entré dans le patrimoine de son titulaire. A l’inverse, la loi nouvelle

n’est pas sans intérêt de se rappeler que la distinction entre celle-ci et la responsabilité contractuelle paraît simple. Alors que la responsabilité délictuelle est engagée par la commission de tout fait contraire à l’ordre juridique3, la responsabilité contractuelle exige une inexécution contractuelle. De même, s’il faut être capable pour contracter et donc pour engager sa responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle peut trouver à s’appliquer même aux incapables. Dans le même ordre

mal étreint », nous avons jeté notre dévolu sur les contrats des assurances obligatoires tels que formalisés en droit positif congolais. Ici, toute notre attention a porté, comme le titre de notre travail l’indique, sur l’aspect de la liberté contractuelle dans ces assurances obligatoires, et cela n’est pas sans intérêt. 1.Choix et Intérêt du sujet Parler du Choix et de l’intérêt d’un travail, c’est présenter son bien fondé. Celui-ci est double. Sur le plan social, cette entreprise juridico-rationnelle

Commentaire d’arrêt La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a

impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires. 2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte contre les clauses abusives

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 6 oct. 2006 Comme l’illustre cet arrêt du 6 octobre 2006 en assemblée plénière, la théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son

Quelle théorie pour la gouvernance? De la gouvernance actionnariale à la gouvernance cognitive* Février 2002 Gérard Charreaux, Professeur à l’Université de Bourgogne Pôle d’économie et de gestion (Iae-Latec) 2, Bd Gabriel, BP 26611 21066 Dijon Cedex, France Fax: +33 (0)3 80 39 54 88 Email : gerard.charreaux@wanadoo.fr * Ce texte est en cours de publication sous le titre « Le gouvernement des entreprises » dans J. Allouche (Coord.), Encyclopédie des ressources humaines, Economica.

 La theorie de l’agence introduction : I- La relation d’agence 1- Definition Jensen et Meckling (1976)  définissent une relation d’agence comme  « un contrat par lequel une ou plusieurs personnes (principal) engage une autre personne (agent) pour exécuter à son nom une tâche quelconque qui implique une délégation d’un certain pouvoir de décision à l’agent ». Ex: Un actionnaire confit la gestion de l’entreprise à un manager, un employeur confie un travail à un salarié,

conclusion que les actes illicites seraient donc à l'origine des obligations. Doctrine dominée par un postulat selon lequel les sociétés s primitives sont dominées par des rapports de force et non de confiance, nécessaire à l'émergence des liens contractuels. Formes de réparation du dommage : vengeance arbitraire et illimité vengeance encadrée, proportionnée et réciproque, loi du Talion compositions pécuniaires : dans un premier temps, la composition est volontaire, librement négociée par les

La liberté contractuelle. Pbtique : Le pouvoir créateur de l'autonomie de la volonté. I/ Le principe de la liberté contractuelle A) L'affirmation nuancée du Code civil Affirmation de la liberté des contractants en matière contractuelle (art. 1134). Sur la forme et le fond. Restrictions (art. 6, 1134) Liberté contractuelle « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Art 1134 al 1. Le principe est donc la liberté contractuelle, tant en ce