Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

est né lorsqu'une personne était déjà dans une relation, et n'héritent pas, ne sont juridiquement les enfants de personne. La famille est construite sur un modèle institutionnel, et jusque dans les années 1950, le droit de la famille a conservé ses traits de 1804, et les a même accentué, de part l'influence de l'église catholique (ayant tout de même changé). Par exemple, le divorce a été supprimé en 1816 et n'est rétablit par Naquet qu'en 1884. B) Le droit contemporain : 1) Les réformes : Le droit

entreprises et les administrations (Ne possède pas de code, cf aux autres codes) -Droit européen : ensemble des règles qui émanent de l’Europe, règlement européen (elles sont de plus en plus nombreuses) -Droit international : ensembles des règles qui régissent tous les pays du monde (Moins important que le droit européen) 2. Le droit objectif et les droits subjectifs Le droit objectif : ensemble des règles qui s’appliquent

que certains actes créent un préjudice pour une personne, et on faisait comme si ils étaient dans cette liste et on les appelait les quasi délits, et il y avait 4 catégories comme source d’obligation. Et puis au XVIII siècle, POTHIER écrit “son traité des obligations”, il considère que sans aucun fait de l’homme, la loi peut créer des obligations à côté de ces 4 sources, et nous donne des exemples comme les engagements entre propriétaire voisins ou les engagements des tuteurs ou des autres administrateurs

professionnelles, entreprises, professions libérales, sociétés, coopérative, règles de non concurrence ; protection des droits. 3. Le système espagnol A. Les sources du droit espagnol - Etat semi-fédéral/très régionalisé - Constitution, traités internationaux (pas d’appli directe tant que pas publiés), lois ordinaires et lois spéciales, décrets législatifs et décrets lois (même niveau que les lois, sources émanant de l'exécutif lorsqu'ils ont obtenu délégation express du pouvoir législatif), coutume

double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d’actes pris par ces autorités. Traités et accords internat et Lois communautaires Principe de conformité du traité à la constitution. Principe de conventionalité des lois et autre  txt aux traités et convention européenne Constitution Principe de constitutionalité des lois (exercé par le conseil constitutionnel)

associations ont même prix un caractère international il faut citer à ce propos l’association international consumer américaine à laquelle est affilié l AFNAC et toutes ses associations se réclament du discours du président Kennedy qui dit dans son discours face au congrès que le consommateur est important dans la vie économique de la nation il faut qu’il soit protégé défendu et écouté. A ce propos il faut signaler que ces associations ont pris de l’ampleur ils ont pour trait commun en plus de la défense

Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz

n’était pas obligé de l’exécuter (article 1235, alinéa 2). La promesse de l’exécution d’une obligation naturelle la transforme en obligation civile. D- Les sources légales du droit des obligations Les sources du droit des obligations sont internes, internationales et communautaires. 1) Les sources internes En 1804, Les sources internes étaient toutes contenues dans le code civil. Aujourd’hui seulement l’essentiel de ces sources est dans le code civil. Certaines lois ont été incluses dans le code civil.

synallagmatique imparfait c’est-à-dire que c’est un contrat unilatéraux lors de la formation et qui sont devenu synallagmatique en cour d’exécution, par exemple : le voisin garde gratuitement les affaire de l’autre … les contrat synallagmatique imparfait sont traités comme les contrats synallagmatique, dans un contrat unilatéral d’un seul exemplaire du contrat, pour les contrats unilatéraux qui consiste en une promesse de somme d’argent l’article 1326 du code civil dispose que le promettant doit écrire de sa main