Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

doctrine 7. Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d'une institution publique nationale ou internationale. Il s'agit : a) des sources directes du droit b) des sources indirectes du droit c) des sources internationales du droit d) des sources constitutionnelles du droit 8. Exemples de sources nationales directes du droit a) constitution b) arrêtés c) traités d) décrets e) normes 9. Quelles sont, parmi les propositions suivantes, les caractéristiques de la Constitution

d’un lien de fait entre les concubins (pas de lien de droit, uniquement situation de fait liant 2 personnes). Ce qui caractérise la famille un lien et un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm

redevienne le droit commun, la matrice du droit commun des contrats car actuellement le Code civil n’est plus le reflet du droit vivant. Et d’autre part l’idée c’était que le Code civil redevienne un modèle exportable à l’échelle européenne et internationale pourquoi pas. Pour l’esprit du projet : dans ce projet il y a une confiance dans la toute puissance de la volonté et une défiance dans le juge. « L’avant projet reste un modèle libéral » il met l’accent sur la liberté des contractants, des parties

le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes

obligation qui est souvent allégée. Exemple, le prêt : Il y a une obligation pour le prêteur de transmettre le bien. Si le bien est prêté en réclamant un prix, donc à titre onéreux, la responsabilité du prêteur va être vue autrement, notamment en cas de vices cachés, que si le bien est prêté à titre gratuit. De la même manière, celui qui jouit du bien voit sa responsabilité réévaluée avec une certaine sévérité et pourrait éventuellement être rendu responsable d’un fait extérieur, chose moins possible dans

elle-même est plus forte : l’endosseur garantie solidairement le paiement et non pas seulement l’existence d’une créance (ex : cautionnement) o Le nouveau titulaire acquiert la créance telle qu’elle résulte du titre, c'est-à-dire expurgé de ses vices, des moyens de défense qui auraient pu être opposés au cédant par le débiteur 2. Objet monétaire : le titre ne peut équivaloir à la monnaie que s’il a un objet, c'est-à-dire s’il constate le droit à la remise d’une somme d’argent et si le montant

d’information. Le champ de l’étude est fondamental : étude règle de droit ? ou ensemble des questions relative a une règle de droit ? la détermination du champ pose un problème de qualification. Elle doit englober l’intégralité du sujet qu’on prétend traiter. Par conséquent, il faut déterminer le ou les systèmes juridiques que l’on prétend étudier. LES METHODES UTILISABLES EN DROIT COMPARE Il faut éviter d’utilisé une démarche qui manquerait d’esprit scientifique et d’objectivité. On ne procède pas

statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise 9 = L’évolution des structures juridiques des entreprises 10 = La pérennité des entreprises : prévention des difficultés

16 III.Fondement de contrat 16 Chapitre 1 : La formation des contrats 18 Section 1 : La conclusion du contrat 18 I.Le Consentement des parties 18 1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La

obligatoire Il existe des degrés dans le caractère obligatoire, c'est à dire des distinctions à faire s'agissant du caractère obligatoire de la règle (distinction avec les règles impératives, dispositives, supplétives, interprétatives). Il existe un trait essentiel : l'obéissance à la règle s'impose. La désobéissance entraîne des sanctions. Il ne suffit pas d'une sanction quelconque pour que la règle devienne du droit. Cette sanction doit émaner du pouvoir étatique. D) La règle de droit est sanctionnée