Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. Le consentement La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit être exempt de vices (que sont l’erreur, le dol, la violence). La capacité à contracter La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité

Premièrement, la volonté ou plus spécialement dans les contrats : le consentement. Cette condition se dédouble, il faut non seulement que la volonté existe mais aussi qu’elle soit exempte de vices. La volonté ne peut exister dans un être totalement dépourvu de raison, par ex un fou dont les capacités de discernements sont abolies, ou un enfant en bas âge, l’infance. Tout en existant, elle peut aussi être affecté par certains vices, erreurs du moins celles qui dans un contrat porte sur quelque chose

les notions d’erreur, de lésion, de dol et de violence. Quelles sont leurs conséquences sur les actes juridiques ? L'erreur C’est le fait d’avoir une idée fausse de la réalité contractuelle, mais en toute bonne foi. Elle entraîne la nullité du contrat si elle porte sur une qualité substantielle de la chose ou sur la personne considérée comme élément déterminant de l’existence de ce contrat. Elle porte sur la personne du cocontractant ou sur la qualité substantielle de la chose

pénal et pour les règles de droit du travail. La règle supplétive accorde un choix aux individus. Elle propose un modèle de conduite pouvant être écarté par la volonté contraire des individus. Exemple : Cas de régimes matrimoniaux (contrat de mariage) Le législateur a précisé à déclarer dans l’article que telle règle est d’ordre public. Exemple : Art. 1741 du code civil al.1 Art. 2078 du code civil al.1 La plupart du temps, le législateur sera silencieux, ce sera au juge chargé de

est assez peu réformé. En revanche à partir de 1880, le code donne lieu à des réformes et même à un projet de réforme du code tout entier à partir de 1945 (projet abandonné aujourd'hui). Des pans entiers du code ont cependant été modifié (adoption, mariage, divorce, autorité parentale, incapacité, etc.) Section 2: Les sources actuelles Intérêt aux textes qui s'appliquent en droit civil interne. Les sources supra-législatives (au dessus de la loi), les lois, les réglements, la coutume, la jurisprudence

consensuels sont les contrats qui se forment par le seul échange des consentements autrement dit ce sont des contrats répondant au principe du consensualisme. En droit français, au nom de la liberté contractuel, le principe est le consensualisme. En revanche, le contrat solennel exige le respect de certaines formes pour être valablement formé. Le contrat de mariage est un contrat solennel car l’écrit est requis à peine de nullité. Donc l’écrit est exigé comme constituant une condition de validité

juridique. Au fil des siècle on a fini par admettre que les simples accords de volontés étaient obligatoires. Le droit a cessé d’ê formaliste pour ê plus volontariste. Cette théorie on l’a décliné sur le plan juridique ce qui fait le contrat c’est le consentement → droit con-sensualiste . Le contrat est la chose des parties. A travers la liberté de s’engager, on peut choisir de contracter ou de ne pas contracter. Il appartient aux parties de déterminer librement le contenu de leur contrat. La liberté contractuelle

relativement aux contrats et conventions des articles 1001 et suivent. Il y a d’abord des conditions requises pour la validité des actes juridiques (article 1108 et suivent). Première condition : la volonté ou plus spécialement dans les contrats et le consentement, cette condition ce dédouble, il faut non seulement que la volonté existe mais qu’elle soit également exemple de vice. La volonté ne peut pas exister dans un être totalement dépourvu de raison (comme le fou) tout en existant elle peut être affecté

doit tenir compte du fait que l'intéressé avait des charges familial. C'est aux juge de déterminé un montant annuel destiné à l'entretien de la famille, et aux charge du mariage. Cette somme va devoir obligatoirement être assigné aux charges de la famille par le représentant. La présomption d'absence ne touche pas aux mariages du présumé absent. Le système mis en place pour combler à l'absence de la personne peut évoluer:- La réapparition de la personne ou redonne de ses nouvelles: la personne

pour acquérir un bien au détriment du vendeur. Rq : I’interdiction de la vente entre époux a été supprimée par la loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. 1) Interdictions d'acheter Sanction : nullité (relative) de l'acquisition irrégulière - Les administrateurs du bien d'autrui sont privés du droit d'acquérir les biens dont ils ont la charge (art. 1596 : tuteurs, mandataires, administrateurs des collectivités et des établissements publics