Les époux Des Commerçants

s’applique à tous les individus. Le droit civil envisage les droits et obligations des personnes depuis leurs naissances jusqu'au décès. Ex.: obligations d'octroyer un nom à la naissance. Droit commercial: ensemble de règles applicables aux commerçants qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle soit à titre principal, soit à titre d'appoint.Règles relatives au contrat commercial. Faillite. Ex.: Acheter dans le but de revendre , de louer

la vie juridique par son représentant légal. La loi du 15 Juin 2010 concernant le 15 Juin 2010 concèrne le statut d'eirl et une nouvelle disposition concernant le mineur apparait : un mineur émancipé ayant obtenu en justice l'autorisation d'être commerçant peut être associé dans une société de personne. Cette autorisation est délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du TGI lorsque le demande intervient après avoir obtenu l'émancipation. En revanche

activité ? Il y a une différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut

de l’acte apparent ou celui secret selon leurs intérêts. [modifier] La capacité La situation du mineur non émancipé. Il ne peut être associé dans une société où le fait d’être associé confère la qualité de commerçant (SNC, SCA). Le conjoint de l’associé. En principe on peut être époux et associé. S’il s’agit d’un régime de séparation de biens, pas de difficultés. Si l’époux utilise des biens propres s’il est marié dans un régime de communauté, pas de difficultés. Le problème surgit quand l’époux

cette société, souhaitent que soit fait droit à la demande d’indemnité d’éviction des époux Z. Après la procédure de première instance, cet arrêt prononce la cassation de l’arrêt rendu le 12 juillet 2000 à Agen et place en tant que demandeur au pourvoi les consorts Z, propriétaire des locaux à usages commerciaux. La demanderesse fait grief à l’arrêt de faire droit à la demande d’indemnité d’éviction des époux X. Elle se base sur l’article 1er du décret du 30 septembre 1953 La problème posé à

l’entreprise. Cela à contribuer à faire un droit à part entière. A. Du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise Le droit commercial est à l’origine un droit d’exception qui s’applique aux opérations conduites par des commerçants. C’est aussi le droit qui s’applique aux actes de commerce. Il y a une combinaison de ces deux approches mais elles sont réductrices. A partir de cette idée on n’envisage plus le droit commercial comme une exception du droit civil. Le droit commercial

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’applicable aux seules personnes visées à l’article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint du commerçant que s’il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d’actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d’appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d’actes de nature commerciale"

législateur de l’Union a remplacé les conditions, désormais : le commerçant doit exercer ses activités commerciales dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou, par tout moyen, diriger ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et le contrat doit entrer dans le cadre de telles activités. CJCE – 15 avril 2010 : cette protection n’est pas absolue : le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales

SEANCE 9 Droit du Commerce TITRE II : LE BAIL COMMERCIAL Le commerçant est souvent locataire et non propriétaire du local dans son fonds commerce . Soucis de la stabilité pour permettre au commerçant de ne pas être soumis à un aléa . Spécificité de bail commercial . Loi du 30 septembre 1953 où le bail commercial a été édicter : L 145-1 et suivant du CDC : ensemble des règles liées au statu des baux commerciaux . Toutes les questions relatives au bail commercial relève du TGI et non du TC

civile professionnelle. Elle couvre deux niveaux de risques : - ceux liés à l'activité professionnelle - ceux liés à l'occupation et mise à disposition de locaux professionnels. 4° Quelle responsabilité pèse sur les époux Camille envers Monsieur Rodolphe ? Ici, la responsabilité civile est dite quasi délictuelle. De plus, Mr Rodolphe peut demander réparation de son dommage sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Selon l'article du code civile "