Les époux Des Commerçants

inconvénients de chaque statut. Nouveau ! Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les informations présentées dans ce document concernent également les personnes liées par un pacs au chef d'entreprise. 1ère situation : les deux époux souhaitent se placer sur un pied d'égalité Cette idée, ils l'ont eue ensemble et ils veulent s'impliquer ensemble tant au niveau de la mise en oeuvre du projet qu'au niveau de la conduite de l'entreprise. Ils pourront, dans cette situation, envisager

Définition Le droit : ensemble des règles obligatoire qui organise la vie des hommes en société. Le droit des affaires : regroupe tous le droit nécessaire à l’activité économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social ou encore le droit pénale des affaires… Le droit civil :

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

ont la qualité de commerçants. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (c'est à dire que l'intégralité des dettes sociales peut être demandée à n'importe lequel d'entre eux)... • La Société à responsabilité limitée : (SARL / EURL) Les associés n'ont pas la qualité de commerçants. Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. • La Société Anonyme : Les actionnaires ne sont pas commerçants. Ils ne sont responsables

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour

droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du code du commerce ainsi le droit commercial constitue une composante du droit privé qui s’applique aux commerçants et à certains actes juridiques

seuls commerçants (limitation de ce droit aux commerçants). C’est une sorte de droit professionnel. Cette conception était acceptable sous l’Ancien Régime avec l’existence de corporations. Cette conception a été combattue après la Révolution. Mais cette conception est devenue choquante après l’abolition des corporations. Apres la Révolution, les juristes éprit de liberté ont jugé nécessaire que, peu importe l’activité commerciale de chacun, des règles devaient s’imposer à tous les commerçants (Volonté

L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 : LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERÇANTSECTION 2 : LES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX COMMERÇANTSCHAPITRE 2 : NOTION ET NATURE DU FONDS DE COMMERCESECTION 1 : LES ÉLÉMENTS

sociétés qui supposent la qualité de commerçant pour être associé, et d’autres qui n’exigent pas la qualité de commerçant. S’agissant des sociétés qui exigent la qualité de commerçant pour être associé : SNC, SCS, SCA. Ces types de sociétés étaient interdites aux mineurs non émancipés car ils n’avaient pas la capacité commerciale, et ne pouvaient en aucun cas l’obtenir. Cependant, depuis la loi de Juin 2010, les mineurs émancipés peuvent obtenir la qualité de commerçants et peuvent donc intégrer ce type

Le commerçant L’accès à la profession commerçante a énormément évolué depuis les années 80. Qu’est ce que le commerçant et quelles sont les obligations à respecter ? "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" (article 1 du Code du commerce») Les commerçants sont définis par la loi comme ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux et qui font leur profession habituelle On peut définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise