Les époux Des Commerçants

plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise

INTRODUCTION Pendant longtemps, le commerçant a été une personne physique. L’avènement de la grande industrie et le développement des structures de distribution de masse ont relégués les commerçants individus au rang de petits entrepreneurs ou de petits détaillants, même si, en nombre, ils continuent d’être plus nombreux que les groupements commerciaux, les sociétés commerciales notamment. Or, d’après la loi civile, une personne physique est capable dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité, c'est-à-dire

>1 550M€ -CA>3100M€ -Nbr de salarié : 50 Facultatif : -Ne répond + à ces conditions pendant les 2 années d’expiration du mandat du commissaire au compte ENTREPRISES COMMERCIALES SOCIETAIRES et SOCIETE DE PERSONNE Il s’agit d’un regroupement de commerçant. Commissaire aux comptes obligatoire si : -Contrôle d’une plus STE -contrôlée par une ou plus STE -Elle dépasse 2 des 3 seuils : Total bilan>1M€ CA >2M€ Salarié perm<20(moyenne) Facultatif Ne répond + à ces conditions pendant les 2 années

LE FONDS DE COMMERCE M. THOMAS CHAPITRE 1 : La notion de fonds de commerce Un commerçant groupe ses bien dans un ensemble (local, étalage …) et la combinaison de ses bien forme un tout, qui a une valeur distincte, c'est un bien composé d'élément patrimoniaux variés, mais qui a une existence et une valeur propre en raison de la combinaison cohérente de se éléments. Cette notion est moderne car le Code du Commerce de 1807, ne mentionnait pas le fonds de commerce, il est apparut en 1872, en texte

de fournisseurs connus pour la qualité de leurs produits. Elle exerce sous forme d’entreprise individuelle et est soumis au régime BIC. Graziella n’a qu’une clientèle d’occasion. A- Graziella a-t-elle la qualité de commerçant ? Pour avoir le statut de commerçant il faut avoir la capacité, exercer une activité régulière d’achat ventes (acte de commerce) et d’en retirer un gain et être enregistré au registre du commerce. (Sont considéré incapable les mineurs, les majeurs sous tutelles

commandite simple est une société dont le capital est divisé en parts sociales, mais qui comprend deux catégories d'associés : •les associés commandités qui sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et qui ne peuvent pas céder librement leurs parts sociales, et •les associés commanditaires, qui ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limité au montant de leurs apports à condition qu'ils ne s'immiscent pas dans la gestion de l'entreprise. Les 2 associés commandités

conclu au soutien de son recours et le liquidateur n'ayant pas sollicité la réformation du jugement, la cour d'appel n'a été saisie que des moyens de l'appel incident de Mme X..., tendant à ce que lui soit "étendue" la procédure collective de son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur

demande si son épouse peut s'opposer à son projet d'autant qu'il veut exercer son activité au domicile familial au moins dans un premier temps. Sachant que ce dernier est la propriété des deux époux. Son épouse a peur qu’elle soit qualifiée de commerçante et soit tenue au passif éventuel de son époux. Elle a peur pour son avenir et celui de leurs enfants. 2) Omar vous demande de lui dresser un bref tableau des obligations qu'il doit remplir sachant que l'activité qu'il envisage est une activité

Comment déterminer le droit applicable ? Sources nationales : * Règles de conflit = détermine le droit compétent. * Règle matérielle = tranche le litige directement au fond. ex : clause compromissoire = avant 2001, restreinte entre commerçants puis élargie entre professionnels. En droit international privé valable pour tous (professionnel, États, civils). * Usages * Loi de police : caractère impératif. S'applique avant toute autre règle matérielle ou règle de conflit. Franceskakis a

------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : «  sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère