Les époux Des Commerçants

applicable aux professionnels, aux entreprises ». Mais il faut préciser certaines choses. Lorsqu’on dit « droit commercial » on se demande s’il s’agit d’un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants), ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit

société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. Nombre et qualités des associés Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne peut être associé d'une Snc tout comme un étranger, sauf s'il est titulaire d'une carte de séjour. De même certaines professions ne sont pas compatibles avec une activité de commerçant. La Snc exige au moins deux associés mais aucun nombre maximal n'est fixé par la loi. Capital social Le montant du capital social, est

s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant, les rapports entre les protagonistes sont

Les régimes matrimoniaux : Tous les époux sont soumis à ceux ci . Certains systèmes soit code civil soit pratique . ( soit on fait le contrat de mariage de «  sur mesure avant le mariage  » soit on va pas chez le notaire et on a ce qu'on appelle le régime légale . Tous les régimes sont possible sauf 1 , le régime dotale interdit . Il y a une différence à faire entre d'une part le régime primaire et le régime matrimoniale choisit , le code civil , fixe un certain nombre de règle impérative

entreprise en général . C'est dire que l 'entreprise est une notion plus large que celle de commerçant qui n 'envisage ou qui débouchera que sur le droit commercial en effet le Droit commercial est une notion restreinte qui envisage un domaine restreint par rapport au droit des affaires , le droit commercial ne peut concerner que la personne commerciale , il suppose qu'une personne exerce à titre de commerçante soit qu'elle exerce en qualité de civile une activité commerciale . Le droit des affaires

relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux. Compétence pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales. Compétence pour les litiges relatifs aux constatations qui portent sur les actes de commerce entre toutes personnes. La composition des tribunaux de commerce Composition du tribunal de commerce Il est composé par des commerçants qui sont élus par leurs pères, c’est-à-dire par d’autres commerçants Les fonctions de juge consulaire

ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en

I : les personnes physiques :     Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société

associés ou commandités doivent obligatoirement avoir la capacité de commercial (=majeur, non frappé de l’interdiction ou l’incompatibilité d’exercer le commerce). Autres sociétés (SARL, SA, SAS…) : les associés n’ont pas à avoir la qualité de commerçant, ils peuvent être mineur, la capacité civile suffit. Mineur ou majeur incapable : peuvent être associés et agiront sous la tutelle d’un représentant légal. 7) Quels sont les droits et obligations d’un associé d’une société ? 2 types de droits :

LE STATUT DU COMMERCANT Les dispositions de l’AUDCG définissent le statut du commerçant et réglementent son activité. Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A-