Les époux Des Commerçants

entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet pouvoirs publics La formation du jugement : au moins 3 juges. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE COMMERCANT Commerçant :

entrent en considération pour la recherche de la valeur locative soit, en outre, favorable à l’activité du preneur. L’arrêt du 14 septembre 2011 s’encre dans cette dynamique. En l’espèce, Mme X propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par les époux Y aux droits desquels est venue la société Les hauts Pavés, a donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer. 1er instance : N’arrivant pas à se mettre d’accord, le juges des loyers commerciaux a été saisi.

l'article L 145-1du Nouveau Code de Commerce. Aux termes de l'article L 145-1 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers". Le statut des baux commerciaux s'applique de plein droit à toutes les locations répondant à ces conditions. Il

d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 4/13 • si les deux parties au cautionnement sont commerçants puisque la preuve est libre entre commerçants II. QUALITE DE LA CAUTION A. La caution, personne morale Lorsque une personne morale se porte caution, la validité de l’acte est soumise à certaines conditions : - il doit y avoir une communauté d’intérêt entre le débiteur

l'article 216 dispos que chaque époux a la pleine capacité de droit et cet article supprime notamment le droit d'opposition du mari à la profession séparée de la femme. La loi du 23 déc 85 rend parfaite son autonomie professionnelle puisque l'article 1421 alinéa 2 du C;Civ dispos que l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire à cette profession. 2ème trait : c'est légalité des époux dans l'administration de la communauté

respectifs, sauf exception pour dirigeants de droit ou de fait (violation des statuts, fautes de gestion etc..) et si des garanties personnelles ont été données. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Cession de parts libre entre associés, réglementée vis à vis des tiers. Forme de Société autorisée entre époux. Commissaire aux comptes non obligatoire (sauf dépassement de certaines limites) Dépassement des limites à la clôture d'un exercice pour deux des trois critères suivants : * Total du bilan

) et une petite fille (et un fils avec qui elle a coupé les ponts ). Elle exerçait le métier de commerçante en boulangerie(avec son époux). Elle est catholique non pratiquante. Elle est hospitalisé actuellement à l’hôpital Jean Jaurès en USP. C’est une patiente qui était hospitalisé à l’hôpital ST LOUIS (Immuno hémato Myosotis) et avant elle vivait seul à son domicile dans un appartement (studio) à Paris 17 ème . Mme L a été admise dans le service le 28 Décembre 2011 accompagnée de sa fille

commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du code de commerce. Section1 : La liste légale des actes de commerce. Les principaux actes de commerce sont accomplis par des commerçants et ce sont des actes de commerce par nature : -Activité industriel = -Activité financière = * Acte de commerce par nature accomplie par commerce -Activité des intermédiaires = *Acte de commerce par la forme :

droit : sont destinée a régir la vie des hommes en sociétés ,elle sont caraterise par leur généralité cad : elle vise tous les individus ou tous les actes qui entre dans une certain catégorie définie de façon abstraite (ex : tous les commerçants et nom tel ou tel commerçant ou tous les salaries dans secteur d’activite ) elle (la regles) vise aucune personne déterminée, sa formulation est un personnel (quiconque, chacun) cad cette regle s’applique a tous et est obligatoire porteuse d’autorite, Mais elle

l’autorité parentale. -Pour le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions et des libéralités, on parle de droit patrimonial de la famille car ils concernent les relations pécunières au sein de la famille (répartition des biens entre les époux dans le cas du droit des régimes matrimoniaux, ...) -Le droit des obligations est le droit qui pose les règles par lesquelles une personne peut être obligé envers une autre personne à donner, à faire ou ne pas faire quelquechose. Ses principales